Assurance pret loi Asap – Jeudi 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l’article de la loi Asap qui visait à favoriser la concurrence sur le marché des assurances de prêt immobilier, cela alors même que la portée du texte fut revue à la baisse, durant la navette parlementaire.

Assurance pret loi Asap : rappel sur les lois en vigueur

La loi Lagarde de 2010 fut le premier texte à être entré en application pour favoriser le libre choix des emprunteurs en matière d’assurance crédit. Depuis cette date, la question sur le changement d’assurance de prêt revient assez régulièrement au Parlement.

C’est en 2014 que la loi Hamon a emboîté le pas en permettant désormais à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt durant la période des douze premiers mois de remboursement de l’emprunt immobilier.

C’est ensuite la loi Sapin 2 qui, avec l’amendement Bourquin, est venu renforcer les mesures en vigueur en offrant aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire de signature du contrat de crédit immobilier.

Pourtant, avec ces lois qui visent à favoriser la concurrence, le marché de l’assurance de prêt reste encore amplement dominé par les enseignes bancaires, accaparant en effet toujours 85 % du marché.

A ce jour, lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous n’avez aucunement l’obligation d’accepter le contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque, qui est un contrat groupe, et dont le principe est de mutualiser les risques entre tous les assurés, à un tarif forfaitaire.

Vous pouvez tout à fait opter pour une assurance individuelle, dans le cadre de la délégation d’assurance : bien souvent, passer par la concurrence se veut moins coûteux sur toute la durée du prêt immobilier grâce à un tarif individuel, dégressif au fur et à mesure du remboursement.

Mais, concrètement, les banques exercent leur pression sur les emprunteurs en vue d’éviter qu’ils délèguent leur assurance de prêt. Et, en cas de demande de changement d’assurance de prêt en cours d’année, elles ne se montrent pas vraiment coopératives et extrêmement procédurières dans cette démarche.

Assurance pret loi Asap : qu’en est-il de la résiliation à tout moment ?

Assurance pret loi – Le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) a fait l’objet d’une nouvelle bataille législative sur le sujet de la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance de prêt. Au cours de l’automne, alors même que le gouvernement n’y était pas favorable, les députés Agir, Patrica Lemoine et Laure de La Raudière, furent parvenues à intégrer un amendement qui permet une résiliation à tout moment de votre assurance de prêt, et non pas seulement une fois par année.

Mais cet article a finalement été refusé lors de la commission mixte paritaire, ayant pourtant eu lieu en vue de trouver un compromis entre députés et sénateurs. Le texte final du projet de loi Asap avait prévu une mesure qui favorise la concurrence pour l’assurance de prêt : l’article 115 du texte rendait obligatoire pour les banques d’informer annuellement les emprunteurs quant à la procédure pour effectuer une résiliation et changement de contrat d’assurance crédit.

La raison du refus

L’article 115 de la loi Asap a ainsi été retoqué par le conseil constitutionnel pour le motif suivant : « Cavalier législatif », comme ce fut le cas pour 25 autres articles intégrés au texte. Pour être plus clair, d’un point de vue législatif, la mesure n’avait pas sa place dans le projet de loi, les « Sages » considérant qu’il n’existait pas de lien avec l’objectif initial de la loi Asap.

En décembre 2016, ils avaient ils avaient également retoqué pour cavalier législatif une mesure portant sur l’assurance de prêt. L’article de la loi Sapin 2, qui prévoyait l’instauration de la résiliation annuelle, avait en effet censuré par le Conseil constitutionnel pour cette même raison. Mais la mesure fut finalement incluse à un projet de loi d’ordre technique, dans l’amendement Bourquin.

Alors peut-être que la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt connaîtra par la suite le même sort, en intégrant un autre texte de loi. C’est en effet le souhait de la députée Patricia Lemoine, qui n’a « pas du tout l’intention de baisser les bras ».