Obligation d’information des banques et assureurs. En date du 1er décembre 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel il ressort que les assureurs ne sont pas tenus d’éclairer les souscripteurs d’un contrat d’assurance de groupe (assurance collective proposée par la banque) sur la bonne adéquation de la prise en charge des risques à sa situation personnelle. Il s’agit d’une obligation incombant normalement à l’organisme prêteur.
Obligation d’information des banques et assureurs
L’arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient apporter des précisions supplémentaires sur les obligations pesant sur l’assureur et l’organisme de prêt lors de la signature d’un contrat d’assurance de groupe : c’est à l’établissement prêteur, et non à la société d’assurance, d’informer le client, à qui il propose la souscription d’une assurance de crédit immobilier de groupe, sur le caractère inadéquat des garanties du contrat. Mas afin d’engager la responsabilité de l’établissement prêteur, il faut à l’emprunteur justifier d’une « perte de chance » de trouver une formule de couverture plus adaptée à sa situation personnelle.
Assurance pret, les faits
Une société civile immobilière (SCI) ayant souscrit un prêt immobilier s’était vu proposer par l’organisme de prêt un contrat d’assurance collectif qu’il avait lui-même contracté auprès d’une société d’assurance. Les garanties prenaient notamment en charge l’invalidité et l’incapacité de travail.
Âgé de plus 60 ans, le gérant de la SCI s’est aussi porté caution pour le remboursement des mensualités de prêt. Souffrant d’une pathologie, ce dernier ne pouvait plus exercer sa profession. L’assureur avait pris pour engagement d’effectuer un remboursement des mensualités, mais il a pris la décision de suspendre la garantie suivante, en donnant comme explication que le gérant était arrivé à l’âge limite de 65 ans pour continuer à être couvert par la garantie.
La SCI eut alors assigné l’organisme de prêt et la compagnie d’assurance, puis ensuite saisi la Cour de cassation d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel rejetant se demande. Le gérant expliqua que la notice d’information lui étant délivrée par l’assureur présentait une certaine ambiguïté et que l’assureur et l’organisme prêteur auraient dû l’informer sur le caractère inadéquat des risques pris en charge par rapport à sa situation personnelle.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi car elle considérait que l’information de la notice portant sur la durée de prise en charge de la garantie faisait preuve de clarté et précisait que l’assureur n’a pas pour obligation d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques pris en charge à sa situation personnelle.
En effet, cette obligation est normalement celle du prêteur. Concernant celui-ci, la Cour de cassation juge que, même dans le cas où l’obligation de conseil et d’information n’a pas été respecté, la SCI n’a fourni aucun élément prouvant d’une perte de chance de trouver une assurance de prêt pouvant garantir le risque d’incapacité de travail de l’emprunteur après l’âge de 65 ans.
La Cour de cassation a ainsi a ainsi estimé que l’organisme prêteur n’a aucunement manqué à ses obligations.
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