Assurance prêt immobilier : quels sont les critères d’équivalence de garanties ?

Pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance de groupe que vous avez souscrit lors de la signature du crédit immobilier et recourir à la délégation d’assurance pour assurer votre emprunt, il est incontournable que vous respectiez les critères d’équivalence de garanties. Il s’agit en effet d’un point exigé par les banques pour résilier l’assurance de prêt en cours et mettre en place la nouvelle.

Critères d’équivalence de garanties : le changement d’assurance de prêt immobilier

Si vous avez souscrit le contrat d’assurance de groupe de la banque et que vous n’en êtes pas satisfait car vous le trouvez trop coûteux ou pas assez protecteur, ou encore si vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier et que vous prévoyez d’opter pour la délégation d’assurance, vous devez savoir que pour mettre en place une autre assurance emprunteur que celle de la banque, vous devez respecter les critères d’équivalence de garanties que la banque prêteuse exige.

Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 vous permet d’opter pour une autre assurance de prêt que celle de la banque lors de la signature du prêt immobilier. Et la loi Hamon de 2014 vous permet, elle, de changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois. Enfin, avec l’amendement Bourquin de 2018, vus pouvez décider de remplacer votre assurance emprunteur au moment de la date anniversaire de souscription du crédit immobilier.

Des critères d’équivalence de garanties pour comparer

Pour que la demande de délégation d’assurance et un changement d’assurance emprunteur puissent être recevables, les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé initialement ou contrat en cours. Ainsi, pour que le comparatif soit possible, il existe des critères pour chaque garantie de l’assurance de prêt immobilier.

Des conditions communes ou spécifiques en fonction de la garantie

La nouvelle assurance emprunteur couvre t-elle les différents sinistres lors de toute la durée de remboursement du crédit immobilier ? La quotité assurée sur chaque tête est-elle identique ? Et qu’en est-il du délai de franchise ? Il existe 11 critères d’équivalence de garantie permettant de comparer le contrat d’assurance en cours avec un nouveau contrat. Au sujet de la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la couverture ou non de sports pratiqués par l’emprunteur entre par exemple dans cette liste. Les garanties d’incapacité totale de travail (ITT) et d’invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle sont également concernées (IPT et IPP) avec par exemple les affections dorsales et psychiatriques.

Des règles strictes formulées par le CCSF

Les garanties minimales exigées par le prêteur

Quand une personne réalise une demande de prêt immobilier, différentes garanties lui sont demandés pour se couvrir. Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a de ce fait rédigé une liste de garanties minimales que les organismes bancaires peuvent exiger de chaque emprunteur. Pour l’assurance de prêt immobilier, il existe 18 critères et 8 autres portant sur la garantie de perte d’emploi, parmi lesquels les banques doivent en choisir 11 et 4.

C’est sur la base de ces critères d’équivalence de garanties qu’une banque doit motiver tout refus de non équivalence. Aussi, elle doit donc choisir les critères de garanties minimales, en s’assurant que ses choix soient bien adaptés à l’emprunteur comme au crédit souhaité. Elle doit également lui délivrer une fiche standardisée d’information afin qu’il prenne connaissance des exigences formulées. En cas de refus de délégation d’assurance, elle doit donc motiver ce dernier par écrit en se rapportant aux garanties exigées.

La fiche standardisée d’information

La fiche standardisée d’information (FSI) vise à favoriser le bon comparatif des contrats d’assurance de prêt afin que l’emprunteur puisse choisir le meilleur contrat d’assurance de prêt, en respectant bien la condition de critères d’équivalence de garanties émise par la banque prêteuse. Et, dès lors que l’équivalence de garanties est vérifiée et prouvée, elle ne peut refuser la demande de délégation d’assurance et mise en place du nouveau contrat.

Il faut savoir que la fiche d’information a été mise en place le 23 janvier 2005. Suite à un accord fixé entre les banques, les assureurs et les courtiers. Elle doit être remise à chaque emprunteur dès la première simulation chiffrée d’assurance de prêt.

Que faire en cas de refus de délégation d’assurance ?

L’établissement prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à l’emprunteur. Quant à son acceptation ou refus de délégation d’assurance. En cas de refus au delà de ce délai, vous pouvez alors en informer l’ACPR qui appliquera alors une amende de 3.000 €, selon la législation en vigueur. Et si le refus a lieu dans les délais, alors demandez à votre assureur d’adapter le contrat en ajoutant les garanties et options manquantes.

La liste de critères d’équivalence de garanties

Dans la liste de critères d’équivalence de garanties. Chaque organisme prêteur doit faire le choix de 11 critères au plus correspondant à ses exigences générales en fonction de sa politique des risques. Concernant la garantie de perte d’emploi, elle peut rajouter 4 critères au plus. Certains critères nécessitent de la part du prêteur qu’il apporte des précisions (valeur exigée, caractère forfaitaire ou indemnitaire)…).

Garanties décès, PTIA, Invalidité, Incapacité

Couverture du sport pratiqué en amateur par l’emprunteur lors de la signature du crédit.
Maintien de la prise en charge du contrat en cas de déplacements dans d’autres pays

Garantie décès

Couverture de la garantie décès durant toute la durée de remboursement du crédit

Garantie PTIA

Couverture de la garantie PTIA durant toute la durée de remboursement du crédit

Garantie incapacité

• Couverture de la garantie durant toute la durée de remboursement du crédit
• Délai de franchise
• Pour un assuré en activité, évaluation au jour du sinistre selon la profession exercée
• Pour un assuré en activité, montant de la prise en charge égal à la mensualité sans référence à la perte de revenus causée à la suite du sinistre
• Prise en charge d’un assuré inactif lors du sinistre
• Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une indemnisation de 50 % minimum sur une durée d’au moins 90 jours
• Prise en charge des affections dorsales
• Prise en charge des affections psychiatriques

Garantie Invalidité

• Prise en charge pendant toute la durée du crédit
• Évaluation selon la profession exercée au moment du sinistre
• Couverture de l’invalidité totale, sans se référer à la perte de revenus causée par le sinistre
• Prise en charge des affections dorsales
• Couverture de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
• Prise en charge des affections psychiatriques

Garantie perte d’emploi

• Prise en charge de la garantie durant toute la durée du crédit sans condition de limite d’âge
• Délai de carence pour l’application de la couverture
• Délia de franchise
• Durée d’indemnisation par sinistre
• Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
• Part de la mensualité prise en charge
• Montant de la prise en charge égal à la mensualité. Sans se référer à la perte de revenus causée à la suite du sinistre
• Couverture du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI