Assurance pret garanti par l’État. Le 16 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un dispositif visant à faciliter l’octroi d’un prêt professionnel ; par l’ensemble des réseaux bancaires et garanti par BPI France à hauteur de 90 % du crédit.

Aujourd’hui, afin de limiter les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19. Qui a en effet d’importantes retombées sur l’économie française, ce dispositif de prêts garantis par l’état est déployé.

Il s’agit d’un dispositif permettant un accès au prêt en urgence, avec sélection bancaire réduite. Limité à 25 % du chiffre d’affaires (hors taxe) de l’entreprise souhaitant en bénéficier, il s’adresse à tous les statuts professionnels. Il existe toutefois quelques exceptions concernant par exemple les organismes de crédit ou de financement.

Assurance pret garanti par l’état : les limites de l’assurance bancaire

S’il est question d’un prêt garanti par l’état, l’assurance de prêt reste toutefois exigée par les banques. Mais les délais d’étude des assurances de prêt par les établissements bancaires se veulent généralement plutôt longs et peuvent alors retarder le déblocage des fonds. Les chefs d’entreprise ou professionnels ne peuvent se permettre d’attendre une réponse de la banque quant à l’octroi d’une assurance pret garanti par l’état. D’autant plus qu’il peut être question d’un refus ou encore d’une proposition de couverture trop coûteuse.

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Qu’est-ce que le pret garanti par l’état ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) a été mis en place suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 pour répondre à la crise du covid 19, afin d’aider les entreprises à faire face aux problèmes financiers causés par l’urgence sanitaire.

L’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec BPI France, déploient ce dispositif permettant à l’état de garantir les prêts à hauteur de 300 milliards d’euros. Le PGE n’est en effet pas un crédit de l’État mais bien un prêt bancaire garanti par l’État. Il s’agit plus précisément d’un prêt de trésorerie d’un an destiné à venir en remplacement de jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.

Les entreprises qui souhaitent réaliser un emprunt de moins de leur équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires le peuvent. Et les sart-ups qui n’ont pas ou peu réalisé de CA peuvent quand même accéder au PGE, cela afin de couvrir jusqu’à 2 ans de masse salariale, hors cotisations patronales. Après une première année, durant laquelle aucun remboursement n’est exigé, elles peuvent décider d’amortir ce crédit sur la durée leur choix (jusqu’à 5 ans).

La garantie de l’État n’est pas totale car il est prévu que les banques puissent conserver une part du risque associé : en fonction de la taille de l’entreprise, c’est 70 à 90 % du crédit qui est garanti par l’État. A titre d’exemple, les entreprises de moins de 5.000 salariés ayant un CA ne dépassant pas 1,5 Milliard d’euros bénéficient d’une garantie de l’État à 90 %. Et plus l’entreprise est importante quant au nombre de salariés, plus la garantie de l’État baisse.

Qui peut bénéficier du PGE ?

Le dispositif du PGE concerne toute entreprise rencontrant des difficultés de trésorerie. Quelles que soient leur taille et leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent ainsi effectuer la demande d’un prêt garanti par l’État à leur banque : exploitant agricole, profession libérale, association avec activité économique, commerçant, micro-entrepreneur… Cela s’adresse aussi aux entreprises unipersonnelles sans salarié.

Il existe cependant trois types d’entreprises n’étant pas éligibles au prêt garanti par l’État : les sociétés civiles immobilières, les organismes de crédit et les sociétés de financement. Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement sont également exclues.

Assurance pret garanti par l’État : nos recommandations

La souscription d’une assurance pour votre PGE se veut importante car celle-ci permet de sécuriser le montage financier auprès de la banque, de limiter le risque pour l’entreprise et de participer à sa valorisation.

Nous vous recommandons de vous montrer attentif au moment de la souscription : les lois Hamon et Bourquin ne pouvant s’appliquer à un prêt professionnel, une délégation d’assurance ne peut se réaliser que lors de la souscription.

Afin de trouver une assurance pret garanti par l’État qui soit la moins coûteuse et la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement vous permettra de recevoir en quelques clics des devis personnalisés et choisir le meilleur contrat d’assurance de prêt pour votre prêt garanti par l’État.

Obtention d’un PGE : les 4 étapes

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés

Voici la procédure d’obtention d’un PGE pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et ne dépassant pas 1,5 milliard d’euros de CA en France :

1. Demande de crédit auprès d’un établissement bancaire. La demande de plusieurs crédits peut être effectuée, dès lors qu’ils n’excèdent pas 25 % du CA, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Pré-accord de l’établissement bancaire, une fois le dossier de l’entreprise examiné.
3. Obtention d’un identifiant unique lors de la connexion à la plate-forme attestation-pge.bpifrance.fr. L’entreprise doit ensuite communiquer à la banque le numéro qui lui a été délivré.
4. Accord du PGE par la banque, suite à la réception et vérification du numéro unique délivré à l’entreprise par Bpi France.

En cas de refus d’identifiant ou autre problème rencontré, l’entreprise peut contacter par mail l’assistance de Bpi France.

Pour les entreprises de plus de 5.000 salariés

Pour les entreprises de plus de 5.000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros, la procédure est la suivante :

1. Demande de PGE par l’entreprise auprès de ses partenaires bancaires.
2. Pré-accord du PGE
3. Transmission du dossier de demande à l’adresse mail garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Instruction du dossier dès réception pour l’État par la direction générale du trésor appuyée par Bpifrance financement sa.
4. Accord du prêt par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des finances

Attention : avant toute validation définitive du PGE et déblocage des fonds, la banque exigera l’attestation de demande de PGE.

Assurance pret garanti par l’état : le fonctionnement

La souscription d’une assurance de prêt pour PGE est recommandée. Elle n’est toutefois pas obligatoire. Une assurance pret garanti par l’état permet la prise en charge du remboursement total ou partiel du crédit en cas de décès. Aussi, en cas d’invalidité, elle assure la prise en charge du remboursement d’une partie conséquente des mensualités.

Certains établissements bancaires peuvent exiger qu’une assurance de prêt soit souscrite pour accorder le crédit. Il s’agit en effet d’un moyen pour eux de bénéficier d’une protection en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant de l’entreprise. Notez que les garanties décès et PTIA sont d’ailleurs les plus demandées. Les cotisations d’assurance doivent être réglées dès le début de l’emprunt car le différé du PGE ne concerne que l’amortissement du crédit.

Enfin, la cotisation d’une assurance de prêt professionnel se veut logiquement déductible des impôts dus par l’entreprise, cela au titre des charges d’exploitation.