Assurance dommages ouvrages – Vous ne savez pas ce qu’est une assurance dommage ouvrage pour particulier. Découvrez tout de suite de quoi il s’agit et à quoi cela sert.

• Réalisez un devis dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrages : à quoi cela sert-il ?

Souscrire une assurance dommages ouvrage se veut nécessaire pour démarrer des travaux. L’assurance dommages ouvrages permet en effet un remboursement par l’assureur et la réparation de tout désordre se produisant après la réception des travaux et qui engage la responsabilité décennale des constructeurs (architectes, maître d’œuvre, entreprise…).

En cas de défaut de nature décennale subi par l’ouvrage, comme par exemple une grosse fissure apparente dans un mur en raison de fondations non adaptées, la garantie dommage ouvrage permet une réparation rapide en préfinançant ces travaux de réparation, sans rechercher la responsabilité. L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le professionnel responsable.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d’une assurance dommage ouvrage en cas de construction d’un logement, de l’extension d’une maison, de la création d’un garage, d’un étage… Elle est aussi obligatoire pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison déjà existante (aménagement des combles, renouvellement des menuiseries extérieures avec mise en place de double vitrage en remplacement de simple vitrage).

• Dommage ouvrage : est elle obligatoire ?

L’assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage (il s’agit de la personne faisant construire ou réaliser des travaux par une entreprise). Si ce n’est le cas, des sanctions pénales peuvent avoir lieu.

Toutefois, si vous êtes un particulier, que vous ne souscrivez pas cette assurance, et que vous faites construire un logement pour vous-même ou des membres de votre famille, alors la sanction pénale ne s’applique pas.

Le fonctionnement d’une assurance dommages ouvrages

• La souscription d’une assurance dommages ouvrage doit être effectuée avant l’ouverture du chantier.
• La garantie est effective durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
• Il est nécessaire de prévenir l’assureur de la fin des travaux pour que la garantie prenne effet ainsi que pour lui signaler tout changement afin de mettre à jour le contrat d’assurance habitation.
• Si vous revendez votre logement avant la période de 10 ans, la garantie est transmise aux nouveaux propriétaires.

La différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommage ouvrage

Pendant l’année suivant la réception des travaux, le propriétaire du logement est couvert par la garantie de parfait achèvement. Celle-ci permet de couvrir tout désordre (de nature décennale ou non) étant signalé à la réception au moyen de réserves exprimées par le maître d’ouvrage ou constaté durant l’année suivant la réception des travaux et rend obligatoire pour l’entreprise responsable de la construction de les réparer. Une fois la première année arrivée à terme, l’assurance dommages ouvrages prend la suite pendant 9 ans (10 ans à compter de l’achèvement des travaux).

• Dommage ouvrage pour les auto constructeurs

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est effective les 2 premières années qui suivent la réception des travaux et concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction, non couverts par la garantie décennale (aménagements permettant l’adaptation de la construction à l’homme, comme par exemple la plomberie et les équipements électriques…) c’est à dire les éléments pouvant être remplacés et enlevés sans que l’ouvrage leur servant de support ne soit détérioré.

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Vous êtes un particulier et avez fait le choix de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage particulier pour la construction ou l’extension d’un logement ? Alors l’indemnisation en cas d’éventuel problème de construction sera plus longue. Aussi, en cas de revente du logement dans les 10 ans suivant la fin des travaux, le maître d’ouvrage porte la responsabilité auprès du nouvel acquéreur. Prendre la décision de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage se veut donc une réelle prise de risque car le délai de 10 ans est long.