C’est en 2018 que le sénateur Martial Bourquin a fait naître un amendement bourquin peu appliqué, qui permet à l’emprunteur de réaliser un changement d’assurance de prêt immobilier, cela annuellement, pour mettre en place un contrat plu avantageux pour lui. Cependant, en raison d’une carence d’informations, de la complexité des procédures de changement d’assurance, ainsi que de la mauvaise foi dont font preuve les organismes financiers, peu d’emprunteurs profitent finalement de ce droit de résiliation annuelle. De ce fait, récemment, le sénateur du Doubs a émis une autre proposition de loi dans l’objectif de compléter cet amendement.

En 2017, 4 contrats d’assurance prêt sur 5 étaient une assurance de groupe

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En 2010, la loi Lagarde fut le premier texte de loi en faveur des emprunteurs. Leur permettant de choisir librement leur assurance de prêt. Quelques années plus tard, c’est la loi Hamon qui est venue en renfort. En offrant aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance de prêt durant les 12 premiers mois de remboursement du crédit afin d’en souscrire une nouvelle qui soit moins chère ou mieux adaptée.

Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu également renforcer le droit des emprunteurs en leur permettant de faire jouer la concurrence et procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt chaque année, au moment de la date anniversaire de signature du contrat. Sous la condition que le principe d’équivalence des garanties soit bien respecté.

Si la législation a réellement évolué ces dernières années en faveur des emprunteurs. Le monopole détenu par les banques persiste pourtant à 87,5 %. Dans la pratique, les organismes financiers présentent en effet systématiquement leur contrat d’assurance groupe aux candidats à l’emprunt. Cela en même temps que l’émission de l’offre de crédit. Le plus souvent, cette offre est mise en place par facilité ou encore par crainte de voir retarder le déblocage des fonds du fait du choix d’une « délégation d’assurance » par l’emprunteur. Qui est le recours à un autre assureur afin de payer moins cher et/ou d’être mieux couvert. Et, par la suite, lors du remboursement du prêt immobilier. Peu sont les emprunteurs à décider de changer d’offre d’assurance. Alors qu’ils peuvent, pour bon nombre d’entre eux, réaliser d’importantes économies.

30% des banques ne délivrent aucune réponse à leurs clients émettant une demande de résiliation assurance prêt. Et d’autres se montrent floues sur la date anniversaire ou font durer la procédure…

Nouvelle loi Bourquin : des sanctions prévues pour toute banque non bien intentionnée

Il est estimé par Martial Bourquin que, depuis la mise en application de l’amendement Bourquin peu appliqué, le montant global restitué aux emprunteurs ayant fait jouer la concurrence se chiffre à 30 millions d’euros. Et certains d’entre eux auraient même économisé jusqu’à 14.000 € sur le montant global de leur prêt immobilier. Est évaluée par le sénateur à 3 milliards d’euros la part pouvant être restituée aux emprunteurs, dans le cas du bon respect de la libre concurrence.

En date du 3 avril dernier, Martial Bourquin a émis une proposition de loi en vue d’obliger les banques et les sociétés d’assurance à s’adapter à la législation. L’objectif est de clarifier la notion de date anniversaire. Point très important pour que la demande de résiliation puisse être appliquée. Selon les acteurs de l’assurance, cette date est censée devenir celle de la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit.

Amendement Bourquin peu appliqué : les solutions

Aussi, le sénateur conseille de sanctionner par une amende de 1.500 €. Tout professionnel refusant d’indiquer cette date à son client ainsi que de lui rappeler annuellement. Il recommande de publier officiellement la liste des banques ne respectant pas ce point. Et de publier par la même occasion leurs sanctions, cette mesure étant dissuasive.