Législation assurance de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, il existe de nouvelles règles législatives en matière de résiliation assurance prêt. La législation instaurée par l’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de changer annuellement leur contrat d’assurance de prêt lors de la date anniversaire de signature du crédit immobilier. L’établissement prêteur ne pourra accepter la mise en place du nouveau contrat seulement s’il comporte un niveau de garantie équivalent.

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Qu’est-ce que la législation assurance de prêt ?

La délégation d’assurance de prêt consiste à faire le choix d’une autre assurance emprunteur que celle proposée par l’organisme prêteur. L’assurance de prêt est un élément incontournable quand on souhaite souscrire un prêt immobilier : elle est exigée par les banques. Grâce à la délégation d’assurance, l’emprunteur peut trouver un contrat moins cher et aux garanties plus adaptées à sa situation que celui de la banque prêteuse. Une délégation d’assurance peut se mettre en place lors de la signature du crédit, mais aussi après, grâce aux lois Hamon et Sapin 2 (amendement Bourquin).

En moyenne, les particuliers utilisant la délégation d’assurance diminuent de 50 % le coût de leur assurance de prêt, du fait que les contrats d’assurances individuelles soient très compétitifs et calculés sur le capital restant dû durant tout le remboursement du crédit, et non sur le capital initial, comme c’est le cas chez les assurances de groupe des banques. Il s’agit donc d’un élément ayant une réelle importance dans le coût global du prêt immobilier.

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Déléguer son assurance emprunteur permet de bénéficier d’options supplémentaires telles que la garantie IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou encore la garantie chômage. Quand on choisit son contrat d’assurance de prêt, il convient d’être attentif aux garanties. Pour être acceptées, celles-ci doivent en effet être équivalentes ou supérieures à celles du contrat bancaire.

Comment faire pour déléguer son assurance emprunteur ?

Législation assurance de prêt & délégation d’assurance, il faut respecter 3 étapes :

1. Faire le choix d’un contrat assurance prêt qui soit à garanties équivalentes.
2. Adhérer à ce nouveau contrat en respectant les formalités administratives et médicales.
3. Transmettre à la banque prêteuse l’attestation de la nouvelle assurance afin qu’elle l’intègre à l’offre de crédit immobilier, à la place du contrat d’assurance de groupe proposé.

Voici quelques arguments pour vous aider à convaincre votre banquier d’accepter la mise en place d’une délégation d’assurance dans l’offre de crédit immobilier :

Depuis les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014, ainsi que l’amendement Bourquin de 2018, portant sur la résiliation annuelle, la délégation d’assurance est un droit du consommateur.

Les contrats de délégation d’assurance de prêt immobilier apportent une meilleure couverture que les contrats d’assurance de groupe des banques : ils sont donc plus sécurisants.

Le conseiller bancaire a un devoir de conseil et, avec la nouvelle législation assurance de pret, ne peut refuser la mise en place d’une délégation d’assurance dès lors que les garanties du contrat externalisé sont équivalentes ou supérieures à celles du contrat proposé ou contrat en cours.

Notez enfin que si votre banque ne vous délivre pas de réponse, suite à votre demande de délégation d’assurance, ou si elle vous répond après un délai de 10 jours ouvrables, celle-ci s’expose à l’application d’une amende de 3.000 euros.

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Bien analyser l’équivalence de garanties

Afin de rendre plus simple le travail de comparatif d’assurances de prêt. La fiche d’information standardisée ne peut retenir qu’un nombre bien déterminé de « critères d’équivalence ». La liste de ce nombre de critères a été définie par un avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), rendu en date du 13 janvier 2015.

Cette liste se compose de :

• 18 critères d’équivalence de garanties parmi les garanties générales (décès, invalidité, incapacité permanente…). La banque ne peut retenir parmi ceux-ci que 11 critères. Elle a toutefois la liberté d’en retenir un nombre inférieur. Ce qui peut faciliter la recherche d’une assurance de prêt concurrente.
• 8 critères d’équivalence de garanties relatifs à la garantie de perte d’emploi. La banque ne peut sélectionner que 4 critères dans cette catégorie, ou moins. Et si l’assurance de prêt du contrat d’assurance groupe ne couvre pas la perte d’emploi. Alors la banque n’en retiendra pas.
• Ainsi, une fiche standardisée d’information peut donc imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents. Si celui-ci souhaite passer par un autre assureur.