Depuis 2010, avec la loi Lagarde ; vous n’avez plus l’obligation de souscrire la formule d’assurance de prêt immobilier présentée par la banque prêteuse. En effet, en mettant en concurrence son contrat d’assurance de groupe (assurance collective) avec les offres d’assurances individuelles proposées par les assureurs. Dans le cadre de la délégation d’assurance de pret immobilier. Le coût et la couverture dont vous pouvez bénéficier se veulent nettement plus avantageux.
Et, depuis l’amendement Bourquin ; il est aujourd’hui possible de remplacer votre assurance de prêt immobilier chaque année. Avec une opportunité pour vous de réaliser de belles économies.
Les avantages de la délégation d’assurance de pret immobilier
Quand vous souscrivez un prêt immobilier auprès d’une banque, celle-ci essaie de vous faire souscrire son contrat d’assurance de groupe afin de vous apporter une protection en cas d’incapacité de paiement de votre part. Il s’agit d’une assurance collective dont le tarif est unique car le contrat a été négocié en amont auprès d’une compagnie d’assurance.
Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux candidats à l’emprunt de mettre en concurrence les contrats d’assurance de prêt immobilier. Vous avez donc la possibilité de présenter à votre banquier une délégation d’assurance, c’est à dire une assurance individuelle que vous souscrivez auprès de l’assureur de votre choix. La délégation d’assurance de pret immobilier vous permet de bénéficier de tarifs bien plus bas que ceux proposés par la banque prêteuse.
Très attractifs, ces contrats sont, en outre, calculés sur le capital restant dû durant toute la durée de remboursement du crédit immobilier, et non sur le capital initial, comme cela peut être le cas pour les contrats d’assurance de groupe. Aussi, une assurance déléguée est un contrat individuel dont le tarif est ajusté selon votre profil et ses particularités, en vue de procéder à la bonne évaluation du risque réel. Vous avez ainsi l’opportunité de diminuer jusqu’à 50 % le coût de votre assurance par rapport à un contrat d’assurance de groupe.
Par ailleurs, les offres d’assurances individuelles en délégation d’assurance de pret immobilier vous permettent de faire le choix d’options supplémentaires pour mieux vous protéger contre les risques de santé ou accidents de la vie pouvant vous freiner dans le remboursement de votre crédit immobilier.
Remplacer votre assurance en cours de crédit immobilier
Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon en 2014. L’emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt immobilier. Il est toutefois nécessaire de respecter la condition suivante ; la nouvelle assurance de prêt doit comporter les garanties minimales exigées par le prêteur.
Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers doivent vous délivrer une fiche standardisée vous informant du détail de cette possibilité de résiliation puis remplacement d’assurance emprunteur.
Depuis l’amendement Bourquin, portant sur la résiliation annuelle. Le banque ne peut pas refuser de mettre en place un autre contrat d’assurance de prêt dès lors que celui-ci présente un niveau de garanties équivalent au contrat en cours ou proposé initialement. Elle ne peut non plus apporter de modifications au taux du crédit. Ni vous demander une contrepartie financière du fait de votre choix de déléguer votre assurance emprunteur immobilier. Il s’agit d’une nouvelle disposition s’appliquant à tout nouveau crédit depuis mars 2017. Et devant être effective pour tout crédit en cours à compter du 1er janvier 2018.
Vous pouvez ainsi procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt. Afin d’en choisir un autre, plus avantageux en terme de coût et/ou de garanties ; au moment de chaque date anniversaire du crédit. Durant toute la durée de remboursement de celui-ci. Dès lors que vous avez sélectionné un nouveau contrat d’assurance. Et que vous y adhérez (formalités administratives et médicales). Vous n’avez alors plus qu’à transmettre à votre banque l’attestation de la nouvelle assurance pour qu’elle l’intègre à votre offre de crédit.
Délégation d’assurance de pret immobilier : Bon à savoir
Pour remplacer votre assurance de prêt immobilier ; il vous suffit d’envoyer à votre banque un courrier en recommandé avec AR, accompagné d’une copie de l’offre d’assurance. Celle-ci disposera alors d’un délai de 10 jours pour vous notifier son acceptation ou refus (devant obligatoirement être motivé). Enfin, sachez que le code des assurances prévoit un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour la résiliation.
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