Le 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin a été validé par le Conseil Constitutionnel. Le texte législatif accorde au consommateur le droit de résiliation et renégociation annuelle de son assurance de prêt immobilier.
L’assurance de prêt apporte une protection à l’assuré contre les aléas de la vie pouvant l’empêcher de bien rembourser son prêt immobilier mensuellement : problème de santé, perte d’emploi, décès… Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est toutefois exigée par les établissements bancaires pour accorder un crédit immobilier.
Changer d’assurance de prêt avec l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin résulte de près de 10 années de procédures. Depuis 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de bénéficier d’un délai de 1 an à partir de la signature de l’offre de crédit pour procéder à la résiliation de leur assurance de prêt sans frais. Et les banques avaient alors réagi face aux risques de perdre de grosses parts de marché. En 2017, l’amendement Bourquin a été déposé par le sénateur du Doubs, Martial Bourquin, afin e faire reconnaître le droit à la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier pour les contrats en cours.
L’amendement a ensuite été accepté et le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur. Alors instauré pour toute offre de prêt émise à partir du 1er mars 2017. Il a aussi été prévu que le droit s’applique à compter du 1er janvier 2018 à tout emprunteur. Quelle que soit la date de signature du crédit.
C’est le 12 janvier 2018 que l’amendement Bourquin a été validé par le Conseil Constitutionnel. Les banques, qui détenaient jusque là 88 % des parts du marché, eurent essayé d’entraver cette décision…
Selon Martial Bourquin, « le gain en terme de pouvoir d’achat pour ceux qui renégocient un prêt sur 25 ans peut osciller de 500 à 700 euros par an ».
Pour bénéficier de l’amendement Bourquin, vous devez adresser un courrier de demande de résiliation. En recommandé avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date de signature du contrat. A partir de la date de réception, la banque dispose de 10 jours pour délivrer sa réponse. Pour qu’elle accepte la substitution, il est impératif que la nouvelle offre ait des garanties au moins équivalentes à celle en cours.
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