Reformes du logement et de l’urbanisme : les mesures du projet de loi Alur

Le 26 Juin, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement Cécile Duflot a présenté au Conseil des Ministres les grands axes préconisés dans le projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Examiné normalement au Parlement en Septembre prochain, dans le cadre d’une session extraordinaire, ce projet se veut efficace à court terme pour répondre à des besoins grandissants de logements mais créé déjà polémique notamment auprès des professionnels de la gestion et de la location.

Articulé autour de 3 piliers que sont la régulation du marché, la protection des droits des locataires et des propriétaires mais surtout la production d’ici 4 ans de 500 000 logements neufs/an. Ce projet, dans l’ère du temps, se veut innovateur avec notamment le recours au concept d’habitat participatif et à la refonte des planifications urbanistiques.

Une régulation du marché locatif et des droits des locataires renforcés

La première mesure de ce volet concerne l’encadrement des loyers qui devrait à terme réguler les prix pratiqués dans les secteurs les plus tendus comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Marseille. Ayant vocation à lutter contre les loyers excessifs, l’idée est de prévoir :

• Pour les nouveaux contrats de bail, le respect d’un loyer hors charges ne dépassant pas un loyer médian de référence (avec une variation possible selon annexe, terrasse..).
• Pour le renouvellement d’un contrat de bail, la possibilité offerte au locataire de procéder à un recours de diminution de loyer (conformément au critère médian de référence) et qui pourra en cas de refus du propriétaire, faire appel à une commission départementale de conciliation pour trouver une entente à l’amiable.

Une sécurisation des locations et des bailleurs

Premier point de divergence avec les professionnels de la gestion locative, la mise en place dans le cadre de la loi, d’une liste précise de pièces à fournir lors de la location. La ministre souhaiterait encadrer une activité de la gestion pas toujours respectueuse selon elle des droits de tous pour l’accès au logement.

Autre mesure importante pour la protection des bailleurs et des locataires, la création d’une garantie universelle des loyers. A l’heure où les agences en charge de la location demandent des dépôts de garantie importants et que les propriétaires souscrivent des assurances complémentaires contre les défaillances des locataires, l’idée est de créer une protection universelle pour tous. Guidé par un établissement public d’Etat « L’Agence de la garantie universelle des loyers », cette mesure devrait être financée par le binôme locataire/propriétaires privés et devrait faciliter les conditions d’accès au logement.

Une densification urbaine pour plus de logements construits

Enfin, les annonces faites par la ministre ont aussi concerné la relance de la construction et le rappel des objectifs de production annuelle de 500 000 logements neufs dont 150 000 logements sociaux.
Cet ambitieux rythme de croisière, qui selon Cécile Duflot pourrait être atteint d’ici 2017, pourra s’appuyer sur deux axes de développement :

• La modernisation des règles d’urbanisme avec une valorisation des plans d’urbanisme intercommunaux.
• La densification des zones urbaines par le biais de la suppression des notions de taille minimale et de coefficient d’occupation du sol.

Florian

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