TSCA assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

En 2019, la fiscalité des assurances de prêt a été renforcée avec une étendue de la TSCA assurance emprunteur à la garantie décès. Découvrez ce qu'est exactement la TSCA et quel est son impact sur le coût de votre prêt immobilier.

Le courtier ADPPC vous informe sur la TSCA assurance emprunteur

TSCA signifie taxe spéciale sur les conventions d'assurances. C'est un impôt, mis en place dans les années 1940, collecté par l’État auprès des sociétés d'assurance. Il existait plusieurs exonérations, dont celle de la garantie décès des assurances de prêt. Mais le projet de loi des finances 2019 en a décidé autrement en y mettant un terme, le gouvernement considérant qu'il s'agissait d'une niche fiscale. Ainsi, depuis 2019, la garantie décès des assurances de prêt est aussi soumise à cette taxation à 9 % qui concernait jusque là uniquement les garanties d'incapacité et de perte d'emploi.

Pou rappel, l'assurance de prêt est élément indispensable pour obtenir in prêt immobilier. Elle permet en effet de rassurer la banque car elle sécurise le remboursement des mensualités en cas de survenance d'un risque couvert, comme par exemple le décès, l'incapacité ou encore la perte d'emploi (garantie optionnelle).

Si vous avez souscrit une assurance de prêt et recherchez à réaliser des économies ou bénéficier d'une meilleure couverture, cela vous est possible grâce aux meilleures offres personnalisées que le courtier ADPPC peut vous présenter. Quels que soient votre profession, votre état de santé ou le(s) sport(s) pratiqués, nous vous proposons, parmi les nombreuses présentes sur le marché, les contrats les plus adaptés et aux tarifs les plus bas, calculés au plus juste selon vos besoins et les caractéristiques de votre projet.

TSCA assurance emprunteur : quel surcoût pour l'assuré ?

Comment les assureurs se sont adaptés à la TSCA sur la garantie décès ?

La taxation est applicable sur l'assurance de groupe que vous souscrivez auprès de la banque prêteuse, tout comme sur les assurances individuelles proposés par les assureurs externes à l'établissement financier, mais les impacts ne sont pas les mêmes. Les banques, proposant en générale des contrats plus onéreux, sont en mesure d'absorber ces 9% en réduisant leur marge. Les compagnies d'assurances, proposant des tarifs plus attractifs, peuvent quant à elle impacter cette augmentation sur les mensualités de leurs adhérents.

Si les écarts de prix entre deux types d'établissements sont diminués, il reste néanmoins intéressant de contracter une assurance en délégation d'assurance car cette taxation n'a pas un impact majeur et se limite à quelques euros par mois.

Certains assureurs, partenaires du courtier ADPPC, ont absorbé cette hausse afin de ne pas impacter leurs assurés et donc de ne pas augmenter le tarif de leur assurance emprunteur.

Délégation d'assurance : les avantages

Réaliser un comparatif de délégation d'assurance

Différents éléments sont pris en compte dans les assurances de prêt pour évaluer le tarif d'un contrat d'assurance : âge, profession exercée, état de santé, sports et loisirs pratiqués. Il est en effet important de personnaliser son devis assurance prêt pour se voir attribuer des garanties sur mesure et accéder à un tarif plus attractif lorsque l'assuré ne présente pas de risques particuliers, chose que le contrat groupe des banques ne permet pas.

Ainsi, prendre le temps de faire jouer la concurrence en réalisant un comparatif des assurances de prêt disponibles sur le marché s'avère aujourd'hui nécessaire. Voilà d'ailleurs pourquoi il est préférable de passer par le courtier ADPPC pour se voir adresser les meilleurs devis assurance crédit et être en mesure de choisir l'offre la moins chère aux garanties les plus adaptées. 

Les étapes pour réaliser une délégation d'assurance

La législation a amplement évolué en faveur des consommateurs. En 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs d'opter pour la délégation d'assurance de prêt immobilier lors de la première année du contrat d'assurance crédit. Le délai d'un an commence au moment de la date de la signature du contrat. La loi Sapin 2 est venu compléter ce dispositif en permettant à l'emprunteur d'effectuer un changement d'assurance crédit chaque année, lors de la date anniversaire de la signature du contrat, cela dès le terme de la première année  de contrat.

Plusieurs raisons peuvent motiver l'emprunteur à réaliser une délégation d'assurance. Tout d'abord, le tarif : il est possible par ce biais de payer moins cher son assurance de prêt. Il y a ensuite le fait de pouvoir bénéficier d'un contrat sur mesure et ainsi d'être couvert avec des garanties adaptées et étendues.

Les recours en cas de refus de délégation d'assurance

Si l'établissement prêteur refuse la mise en place de votre délégation d'assurance, sachez que la législation en vigueur prévoit ceci :

• La banque n'est pas en droit de refuser à l'emprunteur une délégation d'assurance dès lors que le contrat choisi comporte des garanties équivalentes à celles du contrat qu'elle a proposé initialement.
• La banque a pour interdiction de demander le règlement de frais de délégation d'assurance.
• La banque n'est pas autorisée à modifier le taux du crédit qu'elle vous a proposé à l'origine lors de l'émission de l'offre de crédit.

Notez bien que les contrats d'assurance de prêt individuels proposés dans le cadre d'une délégation d'assurance donnent accès à une meilleure couverture que celle proposée dans les contrats d'assurance groupe des banques, cela car chaque contrat est personnalisé. Il est donc de votre intérêt d'opter pour la délégation d'assurance plutôt que pour le contrat collectif de votre banque prêteuse.

Enfin, sachez que si la banque s'oppose de façon illégale à votre choix, ou fait tarder la délégation d'assurance au-delà de 10 jours, elle s'expose à l'application d'une amende de 3.000 €.