Rupture de contrat de travail conventionnelle non couverte par les assurances emprunteurs

L'assurance privée couvre-t-elle la rupture conventionnelle ?

De nombreux assureurs n'assimilant pas la rupture de contrat de travail à l'amiable à un licenciement, ceux-ci ne les couvrent pas. Le nombre de ruptures de contrat de travail à l'amiable augmente considérablement. En 2011, on a en effet pu constater une hausse de 13% par rapport à l'année 2010 : environ 290 000 ruptures conventionnelles.

Dispositif de rupture de contrat à l'amiable non reconnu par les assureurs

Ce dispositif permettant aux salariés de percevoir des allocations d'assurance chômage, ce type de rupture de contrat n'est généralement pas considéré par les assureurs comme un licenciement classique. Si il quitte son emploi à l'amiable, un salarié ayant contracté la garantie perte d'emploi lors de la souscription d'une assurance de pret s'expose ainsi au risque de voir le remboursement de son emprunt non pris en charge par l'assureur.

• succès des ruptures conventionnelles
• licenciement ruptures conventionnelles
• dares rupture conventionnelle

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, il est donc nécessaire d’examiner en détail les clauses du contrat d'assurance afin de s'assurer que ce type de rupture est couvert par l'assureur. L'assurance chômage (ou garantie perte d'emploi) est effective dès lors que l'assuré travaillant en CDI a été licencié et peut bénéficier des Assedic.

La rupture de contrat à l'amiable n'étant pas un licenciement mais un arrangement entre le salarié et l'employeur, certaines compagnies d'assurance refusent donc de prendre en charge les remboursements.

• ruptures conventionnelles contrat travail
• ruptures conventionnelles assedic
• ruptures conventionnelles seniors
• formulaire ruptures conventionnelles