Prêt action logement - Pret complémentaire aidant au financement

Le prêt action logement expliqué

Anciennement prêt 1% logement ou prêt 1% employeur, le prêt action logement (PAL) s'adresse aux salariés du secteur privé d'entreprises de plus de 10 employés. Le courtier ADPPC vous informe sur ce type de crédit.

Le prêt action logement concerne uniquement les salariés du secteur privé d'entreprises comptant plus de 10 salariés. D'un montant modéré, il permet à son souscripteur de bénéficier d'un taux particulièrement attractif et peut être inclus dans le montant de l'apport personnel.

Les modalités du PAL

Aussi nommé prêt 1% employeur ou crédit immobilier 1% logement (appellation officielle jusqu'en 2009), le prêt action logement est un crédit spécifique se destinant aux salariés d'entreprises du secteur privé (hors entreprises agricoles) pour leur apporter une aide au financement de leur projet.

Ce crédit immobilier a été mis en place exclusivement pour les salariés des entreprises de plus de 10 employés. En contrepartie du versement d'une cotisation, l'entreprise peut proposer à ses salariés certains avantages dans le domaine de l'immobilier.

Les avantages du prêt action logement

Les avantages du PAL dans le domaine de l'immobilier :

• Souscrire un crédit immobilier à un taux attractif
• Accéder à la location à un loyer préférentiel

L'entreprise décide si elle souhaite proposer à ses salariés l'un, l'autre ou les deux avantages cumulés. Important : il est attribué annuellement à chaque entreprise une enveloppe d'argent au montant plafonné visant à financer les avantages d'ordre immobilier qu'elle proposera à ses salariés.

Pour bénéficier du prêt action logement, il est nécessaire d'être soit salarié du secteur privé d'entreprises de plus de 10 salariés, soit retraité depuis moins de 5 ans du secteur privé d'entreprises de plus de 10 salariés. Dans le cas de plusieurs employés d'une même entreprise envisageant de contracter un prêt immobilier action logement, l'employeur doit déterminer un ordre de priorité selon le projet de chacun, de sa situation familiale ou encore de ses revenus. Aussi, il faut être primo-accédant, c'est à dire de ne jamais avoir été propriétaire auparavant. 

Si ce n'est le cas, le salarié peut cependant en bénéficier s'il déclare s'engager à la revente de son bien immobilier actuel. Le niveau de ressources du ménage est défini à partir du revenu fiscal de l'année N-2. L'année N-1 peut servir de base dans le cas où elle s'avère plus favorable pour les demandeurs. Notez qu'un même salarié peut faire la demande de plusieurs PAL pour le financement d'acquisitions différentes, comme par exemple une maison et un terrain. L'emprunteur doit percevoir un niveau de ressources qui n'excède pas un plafond prédéfini, celui-ci variant selon la situation géographique et de la composition du ménage.

 La construction d'un bien immobilier neuf.

 L'acquisition d'un terrain destiné à accueillir un futur logement, dans un délai maximal de 4 ans.

 L'acquisition d'un logement ancien (si le logement a été construit il y a plus de 15 ans, le PAL peut aussi financer la réalisation de travaux de mise aux normes d'habitabilité). Le logement doit répondre à une exigence d'ordre écologique : afficher une performance énergétique de classe D.

 La réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation d'un logement dont l'emprunteur est déjà le propriétaire.

 L'aménagement d'un bien pour permettre l'accueil d'une personne handicapée (dans ce cas, il peut être appliqué une majoration de 50 % dans la limite de 16.000 €).

Les prêts des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales proposent aussi des prêts complémentaires destinés à la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Afin de savoir si ce type d'aide est proposé dans le secteur dans lequel vous vivez et si vous pouvez en bénéficier, ainsi que prendre connaissance des conditions, nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie.

Les prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Ces crédits peuvent être accordés pour l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions d'octroi ont généralement tendance à varier d'un organisme à l'autre. Il convient donc de bien vous renseigner auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle.

Le prêt aux fonctionnaires

Proposé pour la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux, ce prêt s'adresse principalement aux agents de la fonction publique de l’État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes. Il est accordé uniquement en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, sous conditions de ressources. Afin de savoir si vous êtes éligible, renseignez-vous auprès de votre employeur.