Demande de participation aux bénéfices Assurance de Pret

Télécharger Lettre Type : demande de participation aux bénéfices de l'assurance prêt

Récupérer une partie des sommes versées à l'assurance

Selon la loi et les conditions générales des contrats d'assurance de pret, les banques doivent reverser aux clients ayant souscrit un crédit une partie des bénéfices perçus grâce à l'assurance emprunteur liée au prêt si les garanties n'ont pas été déclecnhée au cours du remboursement du pret.

Comment obtenir une partie des bénéfices ?

Si vous êtes actuellement détenteur d'un crédit, il vous est donc possible de percevoir une partie de ces bénéfices. Pour cela, il vous faut prendre contact avec votre compagnie d'assurance et votre banque en leur adressant un courrier recommandé (à l'attention du directeur général).

Droits des emprunteurs

Vous êtes en droit de récupérer ces sommes car les risques couverts par un contrat d'assurance sont en pratique surévalués, ce qui augmente le montant des primes que vous devez verser. Chaque fin d'année, vous pouvez compenser cette surfacturation en réalisant une « demande de participation aux bénéfices ». Ainsi, si l'ensemble des primes collectées par l'assureur dépasse le montant de l'ensemble des sinistres pris en charge, vous recevrez un remboursement partiel des primes que vous avez versé.

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Action groupée des emprunteurs

Il vous est recommandé de transmettre une copie de votre demande au médiateur de ces établissements financiers et aux directions générales de la consommation, concurrence et répression des fraudes. Il peut cependant s'annoncer difficile de faire aboutir votre démarche individuelle. En tentant une action groupée, vous aurez plus de chance de percevoir la somme qui vous est due. Au lieu d'être reversés aux souscripteurs, les bénéfices réalisés par les assureurs grâce à l'assurance emprunteur sont généralement versés aux banques et organismes de crédit ayant distribué les contrats d'assurance. Les banques assurent respecter la loi...