Assurance de credit : les modalités du contrat

En fonction des limites de garanties qui ont été fixées dans votre contrat d'assurance de prêt, l'assureur prendra en charge les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive en remboursant l'établissement prêteur du capital restant dû. L'invalidité absolue et définitive est une incapacité totale de l'assuré d’exercer un métier. Et celui-ci doit recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.

Pour les assureurs, la notion d'invalidité absolue et définitive n'est pas la même que celle de la Sécurité Sociale. Lire également : Comment adapter son contrat assurance pret immobilier ?

L'étendue des garanties assurance de pret

Pour chaque garantie, l'assureur rembourse une partie des mensualités du prêt selon le taux d'invalidité constaté :

> Une invalidité permanente inférieure à un taux de 33% ne permet aucune prise en charge.

> Une invalidité permanente supérieure à un taux de 33% permet une prise en charge dépendante du taux constaté.

Il faut savoir que de nombreux contrats d'assurance de prêt ne permettent une prise en charge qu'à partir d'un taux d'invalidité supérieur à 66%.

Le taux d'invalidité

Le taux d'invalidité de l'assuré doit être obligatoirement déterminé par un médecin. Aussi, en cas de désaccord sur ce taux d'invalidité, l'assuré peut demander une contre-expertise. Si il y a toujours désaccord après la contre expertise, les deux parties peuvent faire appel à un expert agréé ou encore au Tribunal de Grande Instance.