L'assurance de prêt et le secret médical

La souscription d'une assurance de prêt par une personne implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret médical par la compagnie d'assurance. Et votre conseiller bancaire n'a pas à connaître les informations relatives à votre état de santé. Afin que ses informations restent confidentielles le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis.

Plus sur le Secret médical

Le secret médical est une obligation professionnelle imposée aux professionnels de santé de ne pas divulguer les informations médicales relatives à leurs patients à des tiers sans leur consentement. Le contenu du secret médical est donc l'ensemble des informations médicales liées à l'état de santé d'un patient, quelles qu'elles soient. Il peut s'agir de ses antécédents médicaux, de son diagnostic, de ses résultats d'examens médicaux, de son traitement, de ses hospitalisations, de ses consultations médicales, ou encore de toute autre information médicale concernant sa santé.

Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS :

« S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention ».

Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance. En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des sanctions. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur.

Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui transmettez : il ne peut directement obtenir les informations relatives à votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Et, comme tout professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Consultez également notre article sur le secret bancaire en lien avec votre lecture...

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Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez : votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche. Pour cela, vous devez remplir un questionnaire médical puis directement lui transmettre. Dans le cas où vous le remettez à votre banque, dans le cadre d'une demande de souscription de son assurance de groupe, pensez à bien vérifier qu'il soi remis sous pli cacheté à l'attention du médecin-conseil.

Qu'est ce que la levé du secret médical ?

En tant qu'assuré vous avez le droit au renoncement au bénéfice du secret médical. Il renonce au secret médical en réalisant une demande de certificat médical à son médecin pour l'envoyer à l'assureur. Le médecin doit s'assurer que le patient a bien connaissance des conséquences de cette démarche. Si le patient autorise l’assureur à nommer un expert médical il examinera alors les résultats d’analyses ainsi que le questionnaire de santé, pour décider d’appliquer une surprime, une exclusion ou non. Toutefois, la raison ne sera jamais spécifiée dans le dossier assurance pret immobilier. Il existeun document « levé du secret médical » par compagnies, pour demander les résultats et les raisons médicales de la surprime oudu refus. Le secret médical peut également être levé par la demande du tribunal en cas de décès de l'emprunteur. Les ayants droit, le concubin ou la personne avec  pacsé peuvent faire une demande, mais si l'assuré avait exprimer une volonté de respect la levée serait alors infaisable.

Violation du secret médical. En cas de non-respect des règles de confidentialité les punissables risque une peine d’emprisonnement et jusqu'à 15 000 € d’amende, l'assuré est en droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de divulgation de données de santé.

Est-ce la fin du questionnaire de santé avec la loi Lemoine ?

Depuis que la loi Lemoine à été promulguée mi-2022, la question est souvent posé par nos assurés, en entérinant la suppression du questionnaire de santé tout en facilitant la résiliation de l'assurance de prêt en cours de remboursement, la question peut se poser. Mais attention, la mesure concerne des prêts immobiliers qui remplissent certaines conditions :

• Le montant du prêt (tout encours cumulé) doit être inférieur à 200 000 € par assuré (;
• La fin du remboursement doit se faire avant les 60 ans des emprunteurs.

Le questionnaire de santé s'impose pratiquement a chaque fois, avec des formalités médicales différentes en fonction des compagnies. Dans ce cas vous ne pouvez pas refuser de le renseigner. En tant que courtier nous pouvons vous conseiller, pour que vous puissiez changer et choisir l’assurance emprunteur auprès d’une compagnie avec des questionnaires médicaux simplifiés sans formalités médicales lourdes en fonction de votre profil et de votre type de financement.

Une assurance de prêt est bien évidemment assujetti au secret médical. Le traitement des données de santé transmises aux sociétés d’assurance sont d'ordre privé et traité par un service spécialisé qui respecte le secret médical.  Le secret médical s'applique au questionnaire de santé. Les compagnies d'assurances ne peuvent pas communiquées des données récoltées. En cas de soumission de demande sur plusieurs compagnies, l'emprunteur renseigne un questionnaire par compagnie consultée. Le médecin ne traite pas en direct avec votre assureur sauf si vous l'y autorisez.