Loi Lemoine assurance pret : changer d'assurance à tout moment

Loi Lemoine assurance pret

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine facilite l'accès au prêt immobilier, notamment pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. ADPPC fait le point sur les mesures de cette nouvelle loi et le changement d'assurance emprunteur. Vous souhaitez changer votre assurance de prêt pour réduire vos mensualités de crédit ? Contactez-nous sans attendre ou utilisez directement notre comparateur d'assurances de prêt en ligne : c'est gratuit et sans engagement de votre part !

Sommaire Loi Lemoine :

1. Loi Lemoine assurance pret : qu'est-ce ?
2. A compter de quand peut-on bénéficier de la loi Lemoine ?
3. Qu'est-ce que le droit à l'oubli étendu ?
4. L'interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'assuré
5. Le renforcement de l'information
6. Quelles sont les démarches pour changer d'assurance de prêt (loi Lemoine) ?
7. Loi Lemoine assurance pret : l'impact sur le coût de l'assurance de votre prêt immobilier

1 – Loi Lemoine assurance pret : de quoi s'agit-t-il ?

Déposé au parlement en octobre 2021, le projet de loi de la députée Patricia Lemoine a finalement été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février. Publié au journal officiel du 1er mars 2022, le texte de loi Lemoine a pour objectif de rendre le marché de l'assurance de prêt immobilier plus accessible grâce à trois mesures phares :

• Le droit de résilier à tout moment une assurance de prêt, sans frais, pour les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).
• Le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention Aeras
• L'interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur, pour certains contrats.

2 – A compter de quand peut-on bénéficier de la Loi Lemoine ?

Les mesures de la loi Lemoine assurance pret entrent en vigueur selon le calendrier suivant :

• Le droit de résiliation à tout moment : à compter du 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
• L'amélioration du droit à l'oubli : à compter du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs.
• L'interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur : à compter du 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat qui remplit les conditions requises.
• Le renforcement des obligations d'information : à compter du 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat, souscrit avant le 1er juin.

3 – Qu'est-ce que le droit à l'oubli étendu ?

La loi Lemoine assurance pret ne vient pas uniquement simplifier les modalités de résiliation de l'assurance de prêt, elle facilite également l'accès au prêt immobilier pour les anciens malades, grâce à l'amélioration du droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Mis en œuvre 2016 dans le cadre de cette convention, le droit à l'oubli se définit par une absence d'obligation de déclaration d'un ancien cancer à l'assureur lors de toute demande de prêt immobilier, cela sous certaines conditions. La loi Lemoine assurance pret fait passer ce droit à l'oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour un ancien malade de cancer, sans distinction d'âge. Ce délai est aussi étendu aux assurés ayant été atteints d'une hépatite C.

Droit à l'oubli et convention Aeras

La convention Aeras est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les représentants des banques, du secteur de l'assurance, de la mutualité et les associations de personnes souffrantes et de consommateurs. Cette convention a permis une grande avancée pour les emprunteurs qui ont ou ayant eu un grave problème de santé. Elle leur facilite en effet l'accès à l'assurance emprunteur et donc au crédit immobilier.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, il est nécessaire de respecter ces deux conditions :

• Le contrat d'assurance crédit concerné doit couvrir un crédit à la consommation, un prêt professionnel pour l'achat de locaux et/ou de matériel, un crédit immobilier.
• L'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Depuis le 2 mars 2022, avec la loi Lemoine assurance pret, il est prévu dans la convention Aeras qu'aucune information médicale relative à une affection cancéreuse ou une hépatite C ne puisse être demandée à l'emprunteur 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Aussi, les organismes de santé de la convention ont pris pour engagement de négocier une étendue du bénéfice du droit à l'oubli. Si ces négociations n'aboutissent pas, il est prévu qu'un décret vienne trancher sur cette question au plus tard fin juillet 2022.

4 – L'interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé de l'assuré

Pour certains contrats, les assureurs ne peuvent plus solliciter des informations portant sur l'état de santé d'un assuré :

• Lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de prêt ne dépasse pas la somme de 200.000 euros par assuré
• Lorsque l'échéance de remboursement du prêt immobilier prend fin avant les 60 ans  de l'assuré.

Bon à savoir : l'absence du questionnaire de santé concerne seulement les crédits immobiliers accordés pour acquérir des biens à usage d'habitation ou mixte.

5 – Le renforcement de l'information

La loi Lemoine assurance prêt impose désormais aux banques et aux compagnies d'assurance d'informer annuellement les emprunteurs sur leur droit de résiliation de leur contrat d'assurance crédit. Elles ont aussi pour obligation de communiquer la date d'échéance du contrat ainsi que le montant de l'assurance de prêt sur 8 ans.

6 – Quelles sont les démarches pour changer d'assurance de prêt avec la loi Lemoine ?

Avec l'entrée en application de la loi Lemoine assurance pret, vous pouvez changer de contrat dans l'objectif de payer moins cher votre assurance et faire baisser le coût global de votre prêt immobilier ou encore pour être mieux couvert(e) qu'actuellement.

Cela vous est possible :

• Depuis le 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat
• A compter du 1er septembre 2022 pour un ancien contrat

Afin d'entamer la procédure de changement d'assurance de prêt immobilier, il vous est simplement nécessaire de trouver une offre plus intéressante et adaptée, respectant l'équivalence de garanties avec le contrat actuel, puis de le faire parvenir par lettre recommandée à votre banque s'il s'agit d'un contra groupe ou à votre assureur s'il s'agit d'un assurance individuelle souscrite dans le cadre de la délégation d'assurance.

Une réponse doit vous être délivrée dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier pour vous annoncer un accord ou un refus de résiliation :

• En cas de refus de changement de contrat, ce choix doit être justifié par l'organisme en se référant à la grille du CSCF. Notez bien qu'un refus n'est possible que dans le cas de non respect de l'équivalence des garanties. Et s'il apparaissait que le refus soit infondé, votre banque ou assureur actuel aura à régler une amende de 3.000 euros.
• En cas d'acceptation de substitution d'assurance emprunteur, la banque doit vous délivrer un avenant à votre contrat qu'il vous faudra envoyer à votre nouvel assureur afin de valider votre adhésion.