Souscrire un contrat de garantie décennale

Garantie décennale : Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine du bâtiment, ou artisan ?

Selon la loi, durant 10 années prenant effet à la réception des travaux par votre client, votre responsabilité est engagée sur certains dommages à l'ouvrage survenant après la livraison des travaux. On parle de responsabilité décennale. Dès lors que celle-ci est engagée, la souscription d'une garantie décennale est obligatoire.

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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?

Tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux de construction, que cela soit dans le neuf ou en rénovation, doit obligatoirement contracter une garantie décennale. Reposant sur le principe de responsabilité de tout constructeur vis-à-vis du consommateur, et régie par l'article 1792 du Code civil, cette garantie permet au constructeur de couvrir les risques de dommages ouvrage pour lesquels sa responsabilité civile est engagée pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux.

La garantie décennale s'impose autant aux entreprises de construction qu'à celles commercialisant des ouvrages : constructeur habitat collectif, maison individuelle, architecte, maître d'ouvrage, promoteur immobilier, vendeur de bien sur plan... Si le constructeur effectue des travaux en étant dirigé par un maître d'ouvrage, les deux parties ont alors pour obligation de souscrire une garantie décennale, avant le début du chantier.

L'assurance décennale permet de couvrir de nombreux risques de dommages pouvant survenir : défaut d'étanchéité toiture, déformation charpente, fissures mur, défaut installation électrique... celle-ci ne couvre cependant pas les désordres de type esthétique.

Souscription assurance decennale : ce qu'il faut savoir

Lors de la souscription d'une assurance décennale, il vous est possible d'adapter votre contrat en fonction de vos besoins. Outre les clauses obligatoires, vous pouvez en effet apporter une modification à l'étendue des garanties proposées initialement et moduler le montant de la franchise.

Il est important de vous assurer de sélectionner une assurance qui couvre toutes vos activités (gros oeuvre, electricité, travaux de plomberie...). Attention, car s'il vous arrivait de réaliser des travaux non stipulés dans votre contrat, la garantie décennale ne s'appliquerait pas aux potentiels dommages en résultant.

Pour obtenir une garantie décennale, vous devez impérativement être qualifié : niveau CAP ou BEP, ou 3 ans d'expérience dans l’activité professionnelle concernée.