En référence à l'article L112-2 du Code des assurances, l'assureur est dans l'obligation d'informer l'assuré des modalités d'examen des réclamations et litiges en lui indiquant les services compétents auxquels s'adresser en cas de litige ou réclamation.
En cas de litige, l'assuré doit tout d'abord contacter son assureur afin de tenter de trouver une solution avec lui.
Si suite à cet entretien le litige n'est pas réglé, l'assuré peut prendre contact avec le service en charge des réclamations et litiges en envoyant un courrier en recommandé avec AR expliquant le litige en question et comportant les justificatifs des échanges avec l'assureur.
Si malgré cela le service des réclamations n'est pas en mesure de solutionner le litige, l'assuré peut alors contacter un médiateur par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Enfin, si le litige n'est toujours pas réglé, l'assuré peut intenter une action en justice durant les deux années suivant l’événement qui est à l'origine du litige.
Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.