Définition de Droits de mutation

Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, désignent le montant des droits et taxes perçus par un notaire dans le cadre d'un transfert de propriété. Ils peuvent porter sur une habitation neuve ou une habitation ancienne. Les droits de mutation sont ensuite reversés par le notaire à l’État ou aux collectivités locales.

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Les droits de mutation correspondent à la totalité des droits et taxes perçus par le notaire lors d'un changement de propriétaire. Leur montant peut varier en fonction de la nature du logement (neuf ou ancien). Ils concernant tout type de mutation à titre onéreux (vente, viager, adjudication...) qui concerne des immeubles se situant sur le sol français. Leur calcul est basé sur le prix de vente et ne prend pas en compte la commission d'intermédiaire quand le mandat l'inscrit à la charge de l'acheteur. Les droits de mutation sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique et se destinent à l’État, au Département et à la commune, où est localisé le logement. La taxe départementale est de 3,60 % du prix, la taxe communale 1,20 % et la taxe de l’État 2,50 % s'appliquant au montant du droit départemental. Le total est donc de 4,89 % du prix de vente.

Un immeuble neuf ou en cours d'achèvement ayant fait l'objet d'un acte authentique de vente signé il y a plus de 10 ans a droit à un allègement lors de sa première vente. Les droits d'enregistrement viennent s'appliquer sur le prix de cession inscrit sur l'acte après abattement de la somme de 91.000 €, sous la condition que l'immeuble n'ait pas fait l'objet d'une donation ou d'une succession depuis son achat. Il doit aussi avoir été une résidence principale durant au minimum 5 ans depuis son achat ou son achèvement.

Certaines communes peuvent parfois accorder un allègement selon votre situation et exiger des droits supplétifs. Renseignez-vous auprès de votre notaire afin qu'il réalise un calcul du montant des droits de mutation qu'il vous faudra payer. Il pourra aussi vous délivrer des conseils sur les démarches que vous devez entreprendre pour être totalement ou partiellement exonéré.

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Certaines cessions (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans) ne font pas l'objet d'une soumission aux droits de mutation mais à la TVA. Aussi, il convient de bien faire attention car l'administration fiscale peut réaliser un redressement dans le cas où il estime que la valeur de l'immeuble excède le prix indiqué dans l'acte.