Droit d'accès et de rectification

Selon l'article 34 du texte de loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, tout individu qui justifie de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification sur toute information nominative le concernant ainsi que le droit d'obtenir une rectification auprès de la division du recrutement de l'assemblée nationale.

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Toute personne est droit de prendre connaissance du contenu des informations qu'une entreprise détient sur elle dans un fichier et de demander à ce qu'elles soient corrigées.

Le droit d'accès à ses informations personnelles désigne le droit d'une personne à demander à l'organisme ou société détentrice , qu'elle soit publique ou privée, d'un fichier la concernant, de l'informer sur toutes les données enregistrées.

Le droit d'accès et de rectification permet à la personne concernée d'effectuer une vérification des données enregistrées dans un fichier et de demander à ce qu'elles soient rectifiées, ou encore d'émettre une opposition au maintien du fichier. Il est en effet possible de faire effacer les informations personnelles d'un fichier, mis à part si le fichier est public et protégé tel qu'un casier judiciaire.

Afin d'exercer son droit d'accès direct, la personne doit s'adresser au responsable du fichier détenu afin de connaître les données la concernant en demandant à en recevoir une copie. Pour cela, il est nécessaire de justifier de son identité en envoyant un courrier en recommandé avec AR précisant toutes les informations permettant au détenteur du fichier d'effectuer le traitement de la demande.

Afin d'exercer son droit d'accès indirect, il est nécessaire de prendre contact avec la Cnil en adressant un courrier à son président pour lui demander de vérifier si elle est fichée dans tel ou tel fichier.

Le droit de rectification permet à une personne de demander une correction, un ajout, une mise à jour, un verrouillage ou un effacement des données la concernant, dans le cas où celles-ci sont erronées ou incomplètes, ou si une disposition législative interdit leur communication, utilisation ou conservation.

Le mot du courtier

L’organisme détenteur du fichier est tenu de procéder sans frais aux opérations demandées par la personne concernée. Il peut aussi avoir pur obligation d'adresser à celle-ci une copie des informations rectifiées.

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) s'assure en France du respect de la loi « Informatique et libertés » afin que soit évité tout abus et atteinte aux droits fondamentaux.