Le Diagnostic Location : les diagnostics à réaliser pour louer

Pour mettre en location un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire doit délivrer au locataire 3 diagnostics visant à protéger ce dernier sur le plan sanitaire et sécuritaire. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et joints au contrat de location.

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Les 3 diagnostics obligatoires en cas de location :

• Le diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) : détermine si le logement se situe dans une zone à risques. Sa validité est de 6 mois.
• Le DPE Location : indique le degré d'isolation thermique du logement et fournit des informations sur les charges prévisionnelles de chauffage. Il est valable durant 10 ans.
• Le Diagnostic immobilier location plomb : vérifie si les revêtements du logements contiennent du plomb. Il doit avoir été effectué dans les 6 ans qui précèdent la date de signature du contrat de location. En cas de détection de présence de plomb excédant 1mg par cm2, le logement ne peut être mis en location. En cas d'absence de plomb, le diagnostic a une durée de validité illimitée.

Le bailleur doit également indiquer la surface habitable du logement :

L'indication de la superficie habitable est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement vide. Le calcul de cette superficie peut être effectué par le propriétaire lui-même. Mais il est cependant recommandé de faire appel à un diagnostiqueur car en cas d'erreur votre responsabilité n'entre pas en jeu.

Regroupant les 3 diagnostics obligatoires en cas de location, le diagnostic location, appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT), doit être fourni au locataire au moment de la signature du bail. Le diagnostic DPE doit être effectué avant qu'une annonce de location ne soit passée. Suite au diagnostic CREP, si la présence de plomb dans les revêtements dépasse certains seuils, la réalisation de travaux de mise aux normes peut être exigée. Ces travaux sont au frais du bailleur et à effectuer avant l'arrivée du locataire dans le logement.

Si il y a tacite reconduction d'un contrat de location, le bailleur n'est pas tenu de fournir le diagnostic location DDT. Cependant, en cas de renégociation du contrat de location, étant nécessaire au locataire de signer un nouveau bail, le diagnostic location DDT doit être à nouveau présenté.

En cas d'absence de diagnostic location ERNT, le locataire est en droit d'exiger la résiliation du bail de location. Et en cas d'absence du diagnostic immobilier location plomb, ou si les travaux de remise aux normes n'ont pas été réalisés, c'est la responsabilité pénale du propriétaire qui est engagée : il s'expose à une amende de 15 000 euros ainsi qu'à une année d'emprisonnement.