Dépôt de garantie - Lexique Assurance de pret pas cher

Il existe plusieurs mécanismes créés dans le cadre de fonctionnement afin que tout engagement pris par différents intervenants soient respectés (risque de contrepartie). Le dépôt de garantie permet de couvrir en général le paiement de 2 journées de perte maximale. Rémunéré sur la base d'un taux du marché monétaire, il s'inscrit dans les livres de la chambre de compensation dès la conclusion du contrat.

Plus sur Dépôt de garantie

La restitution de votre dépôt de garantie de prêt immobilier

Au démarrage du crédit

En conformité à la convention qui lie le FMGM et ses partenaires financiers, et une fois vous en avoir avisé, votre établissement bancaire débite votre compte bancaire du montant qui correspond au dépôt de garantie dû au FMGM, qui est de 1% du montant du crédit garanti.

A l'issue du crédit, le dépôt de garantie peut être restitué

Le dépôt de garantie peut être restitué, sur délivrance de l'attestation de mainlevée de l'établissement prêteur qui atteste du remboursement total du crédit. Le taux de restitution dépend d'éventuels impayés grevant tous les crédits garantis par le FMGM (taux de contentieux mutualisé). Le FMGM vous permet d'obtenir un coût allégé de garantie de votre prêt et vous récupérez intégralement ou partiellement votre dépôt.

Dans le cadre d'une location

Dans le cadre d'une location, les échanges d'argent entre le bailleur et le locataire se veulent variées. Le loyer peut généralement être la source de mésentente, malentendu et conflit. Le loyer d'origine et le loyer ayant subi une réévaluation en fin de bail ne sont pas identiques. Aussi, procéder à une révision du montant du loyer annuellement ne se fait pas de façon automatique. Pour terminer, il faut savoir que l'acte de se porter caution se veut loin d'être neutre. Il est donc important de savoir dans quoi on s'engage.

Le mot du courtier

Le dépôt de garantie peut varier entre 5 et 10 % du montant d'une vente. Il est une somme d'argent qui est utilisée pour apporter une garantie à un contrat. Dans le cadre d'un achat immobilier, lors de la signature du compromis de vente, il est demandé à l'acquéreur par le notaire le règlement d'un dépôt de garantie. Celui-ci peut différer en fonction de la confiance étant accordée à l'acquéreur par le notaire et le vendeur.

Le dépôt de garantie se veut une somme à distinguer de la clause pénale. La clause pénale constitue 10 % de la vente et est demandée à l'acheteur dans le cas où il renonce à acquérir le bien après le délai de rétractation. Ce dernier est un délai de 7 jours entre la signature du compromis de vente et la réalisation de celle-ci, durant lequel l'acheteur est en droit de renoncer à son achat, sans pénalités. S'il se rétracte, l'acheteur récupère alors le dépôt de garantie qu'il a versé. Une fois ce délai passé, le vendeur le perçoit. C'est le notaire qui encaisse le dépôt de garantie sur un compte professionnel ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (une banque d’État).

En cas de non obtention d'un crédit bancaire, l'acquéreur est en droit de renoncer à son achat, dans le délai de 7 jours.