Convention AERAS - infos Assurance et Maladie

Convention AERAS assurance pret immobilier

Convention aeras assurance pret immobilier - Les emprunteurs malades accèdent à l'assurance et donc au crédit plus facilement depuis septembre 2011, grâce la signature de la convention Aeras  (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) le 1er février 2011 par les représentants du gouvernement, des banques, des assureurs et des associations de malades et handicapés.

Les emprunteurs handicapés ou atteints d'une affection longue durée (ALD) sont généralement confrontés au refus par les assureurs ou les établissements prêteurs d'octroi d'une assurance de prêt, sans parler des surprimes excessives pouvant être appliquées en cas d'accord de contrat. Le dispositif convention Aeras assurance pret immobilier donne accès aux garanties standards (décès + invalidité). Couverture du risque de perte totale d'autonomie et Risque invalidité garantie sans exclusion de maladie.

Assurer un prêt en cas de risque aggravé de santé

1. Convention AERAS assurance pret immobilier : Qu'est-ce que c'est ?

Si vous pensez réaliser un emprunt, quel que soit le type de crédit (crédit immobilier, prêt à la consommation ou crédit professionnel), la banque ou organisme de crédit étudie tout d'abord votre solvabilité. Le plus souvent, il est demandé de contracter une assurance de prêt afin de garantir l'emprunt. Il s'agit d'une sécurité pour le prêteur, l'emprunteur ainsi que la famille de l'emprunteur : en cas de décès ou d'invalidité, c'est l'assureur qui se substitue à l'emprunteur pour rembourser l'établissement prêteur. Il existe deux types de contrats : le contrat groupe (proposé par la banque) ou le contrat individuel (dans le cadre d'une délégation d'assurance).

Les prix et conditions d'un contrat assurance groupe sont fixées selon un risque de santé moyen. Et lorsqu'un emprunteur n'entre pas dans la « moyenne » à cause d'un risque aggravé de santé, il peut se voir refuser l'octroi de cette assurance. Le dispositif AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'obtention d'une assurance pret aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

2. Comment fonctionne t-elle ? Quels sont les prêts concernés ?

La convention AERAS s'applique aux crédits personnels et professionnels (sous conditions) : crédit à l'habitat, certains crédits conso, crédit finançant l'achat d'un local ou de matériel... Concernant ces crédits, le dispositif AERAS prévoit une analyse approfondie d'une demande de contrat assurance pret. Il existe ainsi 3 niveaux d'examen :

Dans le cas où votre état de santé vous empêche d'être couvert par un contrat standardisé proposé par le prêteur, votre dossier de demande d'assurance passe automatiquement à un 2° niveau d'examen et est alors étudié par un corps médical spécialiste.

S'il s'en suit qu'aucune proposition ne peut vous être faite, votre dossier est envoyé à un 3° niveau si le montant du crédit ne dépasse pas 300.000 € et que l'âge de l'emprunteur au terme du crédit ne dépasse pas 70 ans (pour les prets logements et crédits professionnels). Si une proposition de contrat vous est soumise, son tarif est plus élevé et/ou les garanties peuvent être limitées. Malgré l'existence de la convention AERAS, certains consommateurs ne parviennent pas à s'assurer et doivent alors trouver, avec le prêteur, des garanties alternatives pour garantir leur emprunt.

Pour les emprunts à la consommation, il vous est possible d'obtenir une assurance décès sans que vous n'ayez à répondre à un formulaire médical si votre âge n'excède pas 50 ans au moment de l'adhésion, que la durée du prêt ne dépasse pas 4 ans et que le montant total de vos crédits conso cumulés n'excède pas 15.000 €.

3. Que prévoit-elle pour l'invalidité ?

Pour les crédits logement et les crédits professionnels, les compagnies d'assurance se sont engagées à proposer la garantie invalidité, lorsque c'est possible. Cette garantie permet de couvrir la Perte Totale et Irréversible d' Autonomie et peut également couvrir d'autres risques additionnels, selon les contrats.

4. Qu'est-il prévu en cas de surcoût trop important de l'assurance ?

Le dispositif AERAS assurance pret prévoit, pour les crédits immobiliers finançant l'achat d'une résidence principale et pour les crédits professionnels, une limitation des surprimes liées à un risque de santé aggravé pour les personnes dont les revenus sont modestes : le nombre de parts et les revenus nets du foyer fiscal ne doivent pas dépasser le plafond établi par la convention (exprimé selon le plafond annuel de la Sécurité Sociale PASS1) :

• Revenu égal ou inférieur à 1 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est égal ou inférieur à 2
• Revenu égal ou inférieur à 1,25 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5
• Revenu égal ou inférieur à 1,5 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3

Dans le cas où vous entrez dans l'une de ces catégories, votre prime d'assurance ne peut être de plus de 1,5 points dans le TEG (Taux Effectif Global) du crédit.

5. Obligation d’accepter l'offre groupe de la banque ?

Dans le cas où le contrat groupe de la banque prêteuse ne répond pas à vos attentes et besoins, il vous est tout à fait possible de choisir un autre contrat d'un assureur externe au prêteur sous la condition qu'il comporte un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat qu'il vous a présenté.

6. Les informations sur mon état de santé restent-elles confidentielles ?

La convention AERAS fait l'objet d'une obligation de confidentialité au sujet des informations personnelles portant sur votre profil médical. Le questionnaire de santé doit ainsi être rempli seul mais peut également, seulement si vous le souhaitez, être rempli avec votre conseiller bancaire ou encore avec votre médecin généraliste, qui est tenu par le secret professionnel. Une fois que vous avez répondu au questionnaire de santé, vous devez l'envoyer dans une enveloppe cachetée à l'attention du médecin conseil de l'assureur.

7. Quels sont les délais prévus pour la mise en place du contrat ?

Les assureurs et les banques ont pris l'engagement de délivrer une réponse à une demande de crédit habitat dans un délai de 5 semaines, débutant à la réception du dossier complet : 3 semaines maximum pour la réponse de la compagnie d'assurance et 2 semaines maximum pour la réponse de la banque, après acceptation du contrat d'assurance.

En cas de risque aggravé de santé, il est de votre intérêt d'anticiper sur votre assurance en déposant votre demande sans attendre. Lorsque une proposition d'assurance vous est soumise et accordée, celle-ci reste valable durant 4 mois. Les banques se sont engagées dans la convention à motiver par écrit tout refus de crédit causé par un refus d'assurance.

Convention AERAS assurance pret immobilier : que faire en cas de litige ?

Si l'assurance prêt vous a été refusée malgré l'application du dispositif AERAS et que vous n'êtes pas d'accord, il vous est possible de faire appel à une commission de médiation : elle examinera votre réclamation et recherchera un règlement amiable du litige.

Couverture du risque santé

• Pas de surcoût pour les jeunes emprunteurs de moins de 35 ans avec des revenus modestes lors d'emprunt avec le prêt à taux zéro plus (PTZ+).
• Harmonisation des questionnaires de santé pour simplifier les démarches en cas de demandes chez plusieurs assureurs.
• Les compagnies d'assurance prendront en compte l'évaluation des progrès de la médecine par un comité indépendant pour une mise à jour des probabilités de chaque pathologie. Aucune information cependant sur les sanctions des sociétés qui ne respectent pas la convention Aeras assurance pret immobilier.

Choisir son assurance pret avec la convention AERAS

Précisez à votre banquier lors de la négociation de votre pret immobilier que, grâce au dispositif AERAS (s'assurer emprunter avec un risque aggravé de santé), vous souhaitez souscrire à une assurance de prêt avec un niveau de garanties identique à celui proposé par la banque (contrat assurance pret groupe bancaire). En plus d'accepter ce choix, les conditions (taux, frais, durée...)pour le pret ne pourront être changées.

Après avoir réalisé une simulation de tarif assurance emprunteur nous allons vous transmettre un certificat d'assurance pour votre prêt immobilier qu'il faudra retourner à votre banque pour éditer les offres de prêt avec la délégation d'assurance.

Convention A.E.R.A.S : la mission

La mission de la Convention A.E.R.A.S. (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est de permettre à un plus grand nombre d'emprunteurs d'avoir accès à l'assurance et donc à l'emprunt. Les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé peuvent en effet rencontrer des refus par les différentes banques pour l'assurance liée au crédit. La convention établie entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, d'assurance, mutualité et les associations de malades et de consommateurs, est en place depuis le 6 janvier 2007. La convention Aéras peut être appliquée pour les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les prets consommation. Pour la gestion patrimoine cliquez sur le lien.

La convention Belorgey et l'assurance de pret

La convention Belorgey, qui est l'ancêtre de la convention AERAS, avait pour but de faciliter l'accès à une assurance pour les emprunteurs présentant un "risque aggravé de santé". Elle a été signée en septembre 2001, et proposée par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey aux associations de malades, aux professionnels de l'assurance et des banques ainsi que les ministères de la Santé et des Finances.

Avec la Convention Belorgey, les emprunteurs pouvaient accéder plus facilement à la garantie décès lors d'un emprunt. Mais concrètement, la convention Belorgey a eu peu d'impact. Ainsi la convention A E R A S est venue corriger les défauts du dispositif Belorgey et faciliter l’accès au crédit des emprunteurs présentant des risques aggravés de santé.