Quel contrat d'assurance pour garantir mon pret immobilier ?

Un contrat assurance pret est effectif durant toute la période de remboursement du crédit. La limite d'âge de souscription d'une assurance de prêt immobilier varie de 75 à 90 ans selon les compagnies d'assurance.

Choisissez le bon contrat assurance emprunteur pour assurer votre prêt

Pour réaliser un comparatif des différents contrats, analysez la fiche standardisée d’information de l'emprunteur (fiche loi lagarde).

Voici les points importants à consulter après le taux de l'assurance pour pret :

Les différents types de contrat assurance pret

La banque peut-elle m'imposer un contrat assurance de pret ?

Les organismes financiers proposent systématiquement aux emprunteurs leur contrat d'assurance groupe. Cependant, il n'existe aucune obligation de le souscrire. La loi Lagarde de 2010 permet en effet au consommateur de recourir à l'assureur de son choix, dès lors que ce dernier est inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). Il s'agit de délégation d'assurance.

Il suffit pour cela de présenter un contrat d'assurance de prêt qui comporte un niveau de garantie qui soit équivalent à celui du contrat groupe de la banque. Elle est alors dans l'obligation d'accepter sa mise en place pour garantir le crédit proposé initialement. Mais il n'est pas rare que les banques consentent un geste commercial afin d'encourager l'emprunteur à souscrire son assurance groupe. Il ne faut d'ailleurs pas hésiter à lui soumettre des propositions de la concurrence et l'inviter à s'aligner.

Généralement, le regroupement de plusieurs contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto...) auprès de l'organisme prêteur offre une bonne marge de négociation.

Les différentes garanties du contrat assurance emprunteur

Le calcul du coût de votre assurance pret immobilier

L'assurance de prêt immobilier repose sur le versement mensuel de cotisations dites « primes » d'assurance. Il existe deux modes de calcul possibles : sur la base du capital emprunté ou à partir du capital restant dû. A savoir que chaque assureur doit obligatoirement indiquer dans le contrat le mode de calcul utilisé pour déterminer le montant des primes d'assurance.

• Avec un calcul se basant sur le capital emprunté, la prime d'assurance est fixe : elle reste la même du début à la fin du remboursement. Vous connaissez donc clairement les mensualités qu'il vous faudra verser tout au long du remboursement de votre crédit immobilier.
• Avec un calcul se basant sur le capital restant dû, les mensualités baissent au fur et à mesure du remboursement, en proportion du montant emprunté qu'il reste à rembourser. Il peut toutefois arriver que les mensualités varient à la hausse en cours de prêt, par exemple pour prendre en compte un risque plus important qu'en début de crédit.

Notez que le prime d'assurance peut fortement varier selon le profil de chaque assuré, mais aussi en fonction des garanties choisies et des exclusions.

Plus les risques à couvrir sont importants, et la prise en charge élevée, plus le montant de la prime d'assurance augmente. Il est donc primordial de bien comparer les niveaux de garantie. Le taux de votre contrat assurance pret immobilier peut énormément varier selon votre demande et vos besoins en assurance.

Changer de contrat en cours de remboursement de pret

La législation française offre la possibilité d'effectuer un changement d'assurance de prêt immobilier à différents moments de la vie d'un prêt immobilier. Il existe ainsi des opportunités de réduire le montant de votre assurance de prêt, en trouvant un contrat aux garanties au moins équivalentes mais avec une prime d'assurance moins élevée.

Vous pouvez en effet choisir un contrat assurance credit proposé par une société d'assurance externe au prêteur, et ainsi ne pas signer le contrat assurance groupe qu'il vous propose au moment de la signature du prêt immobilier. On parle de délégation d'assurance. Et la banque ne peut s'y opposer, dès lors que le contrat de délégation d'assurance comporte des garanties équivalentes ou supérieures au contrat proposé initialement.

Aussi, la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) est venue modifier les conditions de résiliation d'un crédit immobilier durant les 12 premiers mois du crédit immobilier. De ce fait, l'emprunteur peut, durant l'année suivant la signature de son offre de crédit, procéder à la résiliation de l'assurance de prêt souscrite auprès de sa banque s'il a trouvé un autre contrat d'assurance crédit qui propose le même niveau de garantie que le contrat d'origine.

Il existe enfin une autre possibilité pour résilier votre contrat assurance emprunteur immobilier : vous pouvez le remplacer par le contrat de votre choix au moment de la date anniversaire de souscription du crédit, et ainsi trouver et mettre en place une offre réunissant de meilleures conditions.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance de prêt en cours, vous devez impérativement le notifier à l'assureur par lettre recommandée, une fois l'accord de l'organisme prêteur reçu, qui peut tout à fait refuser la résiliation si le nouveau contrat que vous souhaitez mettre en place ne comporte pas des garanties au moins équivalentes.

Les démarches de résiliation sont aujourd’hui plus simples, et certains documents sont d'ailleurs édités automatiquement si vous décidez de souscrire une assurance crédit en ligne, notamment auprès du courtier ADPPC.