HCSF - Haut Conseil de Stabilité Financière

Naissance et composition du HCSF

Le HCSF a été créé en 2013 suite aux conséquences politiques de la crise financière de 2007-2008.  Il est né de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, pour venir remplacer le Corefris (Conseil de la régulation financière et du risque systémique).

Le HCSF a pour principe de fondement décisionnel le « pouvoir discrétionnaire orienté » : il s'appuie sur un ensemble d'indicateurs, d'analyses et d'études approfondies de la situation financière française.

Il est en charge de surveiller le système financier dans le pays pour préserver sa stabilité et sa capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Pour réduire tout angle mort, il augmente la coopération et les échanges d'information entre les institutions et les membres qui le composent : 5 membres de droit et 3 personnalités qualifiées, dont le ministre des Finances présidant le conseil, le gouverneur de la Banque de France, les présidents et vice-présidents de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le président de l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le président de l'ANC (Autorité des normes comptables).

Annuellement, il publie un rapport qui présente les diagnostics et analyses sous-tendant sa politique macro-prudentielle.

Bon à savoir : la politique macro-prudentielle a pour objectif d'éviter toute désorganisation de grande ampleur des services financiers délivrés à tous afin de préserver l'économie réelle.

Mission et outils du Haut Conseil de Stabilité Financière

Le Haut Conseil de Stabilité Financière a pour mission la résolution de toute fragilité structurelle du secteur financier en France, l'évitement de développement de bulles spéculatives et la contribution au dégonflement maîtrisé de celles s'étant déjà développées.

Pour cela, il dispose de plusieurs outils. La transposition de la directive européenne sur l'exigence de fonds propres et application du règlement l'a en effet doté de « coussins » de surcharge d'exigence de fonds propres :

• Un coussin pour les risques systémiques visant à accroître la résilience du système financier en cas de grave crise

Il permet de protéger le capital au sein du système financier, sous la forme d'une surcharge en supplément des ratios réglementaires des institutions concernées. Depuis 2015, il peut varier de 0 à 5 % des expositions et être gonflé si la situation l'exige.

• Un coussin contra-cyclique

Il a pour objectif de réduire les effets de cycles financiers et peut varier selon la situation économique (augmente en période de croissance et baisse en période de crise pour modérer les cycles du prêt).

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, donne au HCSF le pouvoir de limitations de retraits sur l'assurance vie (en euros ou en unités de compte) en cas de grave menace caractérisée du système financier. Toute restriction sur les retraits est applicable durant 3 mois au maximum et renouvelable une seule fois.

Selon une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n°00265), une suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concerne pas le règlement de capitaux du fait de la survenance du décès de l'assuré ou de celle de l'échéance du contrat, ni le service des rentes viagères.

HCSF et cadre Européen

Les actions du Haut Conseil de Stabilité Financière entrent dans le cadre institutionnel européen. Toute décision est prise en collaboration avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE), le Comité européen du risque systémique (CERS), l'autorité bancaire européenne (EBA) et les autorités macro-prudentielles des autres États membres de l'Union européenne.

Il est également à même de mobiliser les pouvoirs prévus par l'article 458 du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 :

Si une variation d'intensité des risques macro-prudentiels ou systémiques est identifiée, il peut y avoir un durcissement des règles nationales sur le pilier 1, les grands risques, la publication, le coussin de conservation, la liquidité et les pouvoirs spécifiques du superviseur en matière de risque immobilier.

Crédit immobilier : des recommandations contraignantes

A partir du 1er janvier 2022, les banques auront à respecter des règles précises portant sur le prêt immobilier. Elles ne devront en effet pas dépasser une durée de remboursement de 27 ans et un taux d'endettement de 35 %.

En juin 2021, le Haut Conseil de Stabilité Financière, qui est donc l'autorité administrative en charge de la surveillance du système financier dans son ensemble, a annoncé qu'il souhaitait rendre juridiquement contraignantes ses recommandations portant sur la production des prêts immobiliers. S'en est suivie une décision des pouvoirs publics venant effectivement consacrer ses recommandations : décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de prêts immobiliers (JO du 10 octobre 2021).

Pour cette raison, dans le cadre d'un prêt immobilier, les organismes bancaires auront, à partir du 1er janvier 2022, à s'assurer que tout souscripteur d'un crédit ne dépasse pas un taux d'effort de 35 % (mensualité rapportée eu revenu mensuel). (Plus d'information sur le taux d'usure) Aussi, la durée de remboursement du prêt octroyé ne pourra dépasser 25 ans, ou 27 ans si le prêt immobilier est lié à :

• Une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou une construction de maison individuelle
• Un achat dans l'ancien qui donne lieu à des travaux dont le montant représente au minimum 25 % du coût total de l'opération et visant à créer de nouvelles surfaces habitables ou surfaces annexes, à moderniser, assainir ou aménager ces surfaces ou réaliser des travaux de rénovation énergétique.