Assurance emprunteur : des frais de délégation interdits

Nouveautés qui impactent le marché de l'assurance prêt

Dans le contexte de débat gouvernemental cadencé par la loi sur la consommation 2014, dite loi Hamon, ainsi que le questionnement portant sur la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°2013-672), entrée en application le 26 janvier 2014 a apporté certaines nouveautés pouvant impacter le marché de l'assurance de prêt.

Existe-t-il des frais de délégation d'assurance de pret ?

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les établissements bancaires à remettre, lors de la première simulation de prêt, une notice d'information et une fiche standardisée sur l'assurance de prêt, au contenu faisant l'objet d'un encadrement par arrêté ministériel.

La possibilité pour les emprunteurs de recourir à la délégation d'assurance pret est possible avant de souscrire une offre de crédit, permettant ainsi aux emprunteurs de refuser l'offre d'assurance groupe de la banque prêteuse et de mettre en place le contrat d'assurance prêt de leur choix.

Lutter contre les pratiques abusives des banques ...

Cette loi vise également à lutter contre les pratiques abusives des banques, très courantes depuis l'existence de la loi Lagarde, et consistant à appliquer des frais de « délégation d'assurance » aux personnes qui souhaitent recourir à la mise en place d'une offre d'assurance déléguée, c'est à dire contractée auprès d'un assureur externe à la banque prêteuse.

Si la loi Lagarde émet une interdiction explicite aux établissements bancaires d'apporter une modification à leur taux de prêt quand leur client souscrit une assurance déléguée, force est de constater un non respect de cette disposition tel que peut en témoigner un article publié par l'UFC Que Choisir s'indignant de pratiques vraiment suspectes d'un établissement bancaire toulousain.

Autre amélioration en faveur du consommateur, la diminution du délai de réponse d'une acceptation ou refus d'une délégation d'assurance à 10 jours afin de lutter contre les pratiques abusives des banques telles que laisser traîner volontairement l'analyse du contrat de délégation d'assurance proposé par l'emprunteur dans le seul objectif de le forcer à abandonner l'idée de contracter une offre déléguée.

Pour finir, avec le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), nouveauté majeure de la loi, peut désormais comparer plus facilement les offres d'assurance emprunteur lui étant proposées.

Déléguer son assurance de prêt sans contrainte pour économiser

Avec ces dispositifs, ainsi que la possibilité de changement d'assurance de prêt durant 1 an à compter de la signature du crédit, apportée par la loi Hamon, l'emprunteur peut aujourd'hui pleinement profiter de ces droits sans que les banques ne s'y opposent et ainsi mettre en place un contrat d'assurance de prêt moins cher et aux garanties plus en adéquation avec son profil et sa situation. Certains emprunteurs parviennent à économiser jusqu'à 20 000 euros sur le coût de leur credit immo !