Je souhaiterais connaître quelles sont précisément les conditions du droit à l’oubli. En effet, j’ai auparavant été atteinte d’un cancer et j’envisage aujourd’hui d’emprunter pour devenir propriétaire. Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais connaître quelles sont précisément les conditions du droit à l’oubli. En effet, j’ai auparavant été atteinte d’un cancer et j’envisage aujourd’hui d’emprunter pour devenir propriétaire. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
C’est en février 2014 que l’idée d’un « droit à l’oubli » est apparue, lors du 3ème plan cancer définissant les grands axes devant être mis en place en vue d’une amélioration de la vie des personnes atteintes d’un cancer. Le protocole d’accord a été signé par les compagnies d’assurance et mutuelles en date du 24 mars 2015. Les mesures de cet accord ont été incluses dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) le 2 septembre 2015 :
Droit à l’oubli pour toute personne ayant été atteinte d’un cancer et dont le dernier traitement remonte à 15 ans (au minimum) en arrière.
Droit à l’oubli de 5 ans pour tout patient diagnostiqué jusqu’à l’âge de 15 ans révolus
Grille de référence pour assurer les personnes ayant été atteintes par certains types de cancers dont le dernier traitement date de moins de 15 ans.
Voté le ler octobre par les sénateurs, le droit à l’oubli a été ajouté à la loi Santé. Il est ainsi passé à 10 ans pour les plus de 18 ans et à 5 ans pour les moins de 18 ans.
Jusque là les personnes ayant été malades du cancer pouvaient rencontrer de grandes difficultés pour se voir accorder un crédit afin d’accéder à la propriété car il leur fallait patienter 15 années après la fin de leur traitement pour ne plus devoir faire mention de leur ancienne maladie quand elles souhaitaient souscrire un crédit (prêt immobilier, prêt auto…).
Maintenant, cette non-obligation de faire une déclaration aux banques et compagnies d’assurance d’un cancer passé permet aux anciens malades de pouvoir contracter plus facilement une assurance de prêt et donc ainsi de se voir accorder un crédit.
C’est la société d’assurance qui reçoit les informations médicales. Et, auparavant, la mention « cancer » dans le dossier de santé du candidat à l’emprunt le classait dans la catégorie « à risque », ce qui entraînait alors des surprimes, parfois au montant très élevé, ou encore des exclusions de garanties, bien qu’il soit guéri depuis plusieurs années.
Il faut aussi savoir qu’il a été rajouté dans la loi santé un amendement venant exprimer de façon claire une interdiction pour les assureurs d’effectuer un cumul de majoration de tarif et d’exclusions de garantie dans un même contrat, afin d’offrir une meilleure protection aux emprunteurs. Une grille de référence, régulièrement mise à jour selon les avancées de la médecine, devrait permettre de faciliter la mise en place du droit à l’oubli en classant les cancers par type et durée moyenne de guérison totale après traitement.