Assurance prêt immobilier
Bonjour,
J’ai signer cet été un prêt immobilier pour un logement en VEFA dont la construction s’achèvera en Décembre 2014.
Suite à la nouvelle loi Hamon sur l’assurance des prêts immobiliers, je souhaiterai savoir si cette loi est rétro-active et donc si je peux en profiter.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Malheureusement la Loi Hamon sur la résiliation de l’assurance de prêt n’est pas rétroactive, vous ne pourrez donc pas l’invoquer pour justifier le changement d’assurance. Cependant juridique il existe d’autres moyens qui peuvent être opposés au banquier.
Bonjour Yannick,
La loi Hamon n’est en effet pas rétroactive. Cela veut dire qu’il ne vous est possible d’en profiter que seulement si votre crédit a été souscrit après le 26 juillet 2014. J’en profite pour fair un petit tour d’horizon sur cette loi :
La loi Hamon est entrée en application le 26 juillet 2014. Il s’agit d’une loi concernant la consommation, avec toute une partie qui concerne l’assurance de prêt. On peut retrouver parmi ses mesures, un volet complet consacré à l’assurance de prêt visant un renforcement des droits des consommateurs et leur offrant le moyen d’augmenter leur pouvoir d’achat.
La loi Hamon en quelques points :
Elle permet de résilier votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez durant les 12 premiers mois de vie du contrat.
Les banques ont un délai de 10 jours maxi pour répondre. En cas de non respect de cette obligation, la banque concernée peut se voir imposer une amende de 3.000 €.
Les banques ne peuvent plus appliquer de frais d’avenants pour une résiliation d’assurance ayant lieu durant la première année de souscription.
Les banques ont l’interdiction de facturer des frais pour l’étude d’une offre d’assurance externe.
Pour tout refus, la banque doit se justifier en s’appuyant sur la grille du CCSF.
La loi Hamon permet donc de changer plus facilement votre assurance emprunteur.
Elle concerne tous les crédits immobiliers et l’assurance externe doit avoir des garanties équivalentes (ou supérieures) aux garanties du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque.
Une fois le délai de 12 mois passé, les banques peuvent s’opposer à un changement de contrat d’assurance durant le restant de la durée du prêt. Il ne faut donc pas traîner pour trouver moins cher et économiser.
Concernant l’équivalence de garanties, il faut bien vérifier :
Le type d’indemnisation (indemnitaire ou forfaitaire)
La définition d’un arrêt de travail : impossibilité d’exercer « toute » ou « votre » profession
La fiabilité du contrat sur le long terme
Les conditions générales : attention aux exclusions