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loi hamon assurance pret

bonsoir,

j ‘ai signé mon contrat immobilier en Septembre 2012. Je suis désireux de changer d’assurance emprunteur malgré le refus de ma banque ? Pourrais-je toutefois bénéficier de la nouvelle Loi hamon ?

L’entrée en vigueur de la loi étant postérieure à mon engagement qui a désormais dépassé les un an. Merci

Posted in Résiliation
One comment on “loi hamon assurance pret
  1. Tijani dit :

    Malheureusement, la loi Hamon n’est pas rétroactive, vous ne pouvez donc vous prévaloir de cette dernière pour faire plier votre banque. Cependant des moyens juridiques existent, il faudra pour cela passer par un avocat. Nous pouvons vous aider dans vos démarches de résiliation si vous le souhaitez.

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