Comment cela se passe lors d’une procédure de divorce, et qu’un des deux époux désire acheter un bien immobilier. J’ai plusieurs interrogations :
- L’époux est-il en droit d’acheter sans le consentement de l’épouse ?
- L’épouse peut-elle s’imposer dans l’achat du bien ?
Différentes réponses s’offrent à nous, en fonction du régime patrimonial choisi par les deux époux lors d’une procédure de divorce :
– Si le mariage est sous le régime de séparation de biens, pure et simple ou avec société d’acquêts, l’époux encore marié peut interagir seul car il possède le pouvoir d’administrer son patrimoine. En conséquence, l’époux séparé a le droit de signer le compromis de vente ainsi que l’acte authentique. Le bien immobilier acheté sera alors affilié au patrimoine personnel de l’époux séparé.
Ainsi, si les époux en instance de divorce se sont mariés sous le régime de séparation de biens, l’achat d’un bien immobilier par l’un des deux ne présente pas de problème.
– En revanche, lorsqu’il s’agit d’un mariage sous le régime de communauté, les choses se compliquent. Lors de la procédure de divorce, les époux restent considérés comme étant toujours mariés, de façon que le régime matrimonial reste en application. En conséquence, un époux marié sous le régime de la communauté ne peut acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce (sauf s’il s’agit d’un bien servant à professionnellement à l’un d’eux) sans l’autorisation de l’autre époux. Si l’époux décide d’agir sans l’accord de l’autre époux, ce dernier pourra s’interposer et ainsi demander une annulation de l’acquisition du bien, qui sera considéré comme patrimoine commun des deux époux.
Outre l’exception de l’achat d’un bien immobilier à but professionnel, il existe une autre exception portant sur l’acquisition d’un bien par l’époux seul par l’intermédiaire d’un remploi de fonds propres. Cette exception intervient lorsque l’époux achète un bien grâce à ses fonds propres, qui lui appartenaient avant le mariage.
Pour finir, il est important de préciser qu’à l’égard des tiers, le bien acheté lors du divorce est considéré comme un bien commun aux deux époux, ce qui veut dire que les créanciers ont un recours contre ce bien, jusqu’à ce que la communauté des biens des époux ait été liquidée.