Demande d’information UFC que choisir et les banques concernant les surprimes reversées aux emprunteurs ayant souscrit des assurances
bonjour
j’ai fait un emprunt pour une maison en 1982 le remboursement est fait en totalité. j’ai lu que les risques d’assurances avaient été surévalués aussi le conseil d’état vient de donner raison à l’UFC que choisir afin que les banques reversent ces surprimes aux particuliers ayant souscrit des assurances emprunteurs. j’ai adressé un courrier à ma banque le crédit mutuel qui m’a garantie que les contrats d’assurances sont légaux que l’on ne me devait rien.
quels sont les recours afin de faire valoir mes droits d’emprunteur ?
je vous remercie.
cordialement.
christine
Cet arrêté du Conseil d’Etat concerne la participation des assurés au bénéfice générer par les contrats groupe d’assurance. En théorie même si vous êtes dans votre droit, le banquier vous opposera systématiquement un refus. Pour faire valoir vos droits vous n’aurez d’autre choix que d’avoir recours à une procédure juridique et pour cela il faut avoir la preuve que le contrat groupe qui vous couvrait était excédentaire (rapport sinistralité/cotisation).
bonjour
je ne comprends pas l’engagement d UFC que choisir sur le remboursement de surplus sur les assurances bancaires suite à l assignation en 2007 de UFC envers la CNP, le conseil d’état ayant donné raison à l’UFC que choisir depuis silence radio.
Il n’y a plus de clarté de leur part sur ce sujet qui permettrait de défendre les personnes abusées ?
Y a t il eu jurisprudence ? Quelles démarches devons nous faire pour être remboursées ?
A vous lire.
cordialement