Devant remplir un questionnaire de santé pour mon assurance de prêt immobilier, je voudrais savoir ce qu’il en est au sujet du secret médical. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi.
Devant remplir un questionnaire de santé pour mon assurance de prêt immobilier, je voudrais savoir ce qu’il en est au sujet du secret médical. J’ai un problème de santé qui ne regarde que moi.
Bonjour,
Je vais vous répondre très clairement. Je pense que cela devrait vous rassurer. Selon l’article 4 (R.4127-4) du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »
Les réponses que vous délivrez dans le questionnaire de santé remis par votre banquier ou assureur demeurent strictement confidentielles. Je comprends bien que vous ne souhaitiez pas parler de votre état de santé, mais cela reste toutefois recommandé afin que vous obteniez le tarif qui soit le plus juste possible.
Je vais en profiter pour vous en dire plus sur le secret médical. Cela permettra, par la même occasion, de bien informer tout le monde… :
L’obligation au secret médical « s’impose » à « tout individu » (professionnel comme particulier) amené à prendre connaissance de l’état de santé d’une personne.
Selon la jurisprudence, le secret concerne toute information confiée, mais également tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, mais aussi interprété à l’occasion de l’exercice médical, tout comme par le voisinage, les particuliers, les passants… Retenez que l’article 226-13 du code pénal sanctionne de façon très claire toute révélation ou divulgation d’une « information à caractère secret ». Il s’agit d’un délit.
Florian VIRIOT