Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils concernant un problème avec mon notaire.
Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour vendre notre maison. Et la signature de l’acte de vente devait se faire cette semaine. La veille de la signature, j’ai contacté mon notaire afin d’obtenir une confirmation pour l’heure de notre rendez-vous. Celui-ci nous a envoyé un e-mail afin de nous signaler que la vente était annulée car l’un des acheteurs n’a pas obtenu d’assurance de pret. Il estime donc qu’il ne peut pas se voir accorder de crédit.
Nous avons ainsi appris que notre notaire fut prévenu par lettre recommandée. Il nous a dit avoir omis de nous en informer à la suite d’un bug informatique. Il a effectué un remboursement des 10% perçus lors de la signature du compromis de vente. L’acquéreur a envoyé au notaire une lettre recommandée pour lui signaler que la compagnie d’assurance n’était pas en mesure de lui délivrer une assurance au niveau 1 de la convention Aeras mais qu’une étude du dossier au niveau 2 était en cours.
L’acquéreur et le notaire considèrent tous deux qu’un refus d’assurance au niveau 1 justifie le fait qu’il ne puisse obtenir de crédit. J’aimerais donc savoir si le notaire n’avait pas pour obligation de demander à l’acheteur de motiver le refus total d’assurance de la part de la compagnie ainsi que le refus de crédit de la banque avant qu’il ne procède au remboursement.
Merci par avance pour votre réponse.
L’acheteur n’a aucune motivation à apporter, son dossier d’assurance de prêt a fait l’objet d’une étude médicale. Le refus d’assurance fait suite à une décision médicale qui est indépendante de sa volonté. Cette décision est couverte par le secret médical, il n’a pas à communiquer le contenu de cette dernière au vendeur.
Il faut par ailleurs noter que nul ne peut obliger une compagnie d’assurance à prendre en garantie un risque si elle ne le souhaite pas. Il est courant que la banque refuse l’octroi du prêt lorsque le client n’est pas en mesure de produire une assurance pour couvrir le prêt.