BONJOUR
OU EN EST LE PROCES CONCERNANT LA RECUPERATION D’UNE PARTIE DES bénéfices assurances PAR LE CONTRACTANT D’UNE ASSURANCE DE PRET ;
MERCI
Récupération des bénéfices assurances
Posted in Législation
BONJOUR
OU EN EST LE PROCES CONCERNANT LA RECUPERATION D’UNE PARTIE DES bénéfices assurances PAR LE CONTRACTANT D’UNE ASSURANCE DE PRET ;
MERCI
Le Conseil d’Etat s’est contenté d’annuler l’arrêt litigieux, mais il n y a pas d’action d’envergure intentée contre les banquiers assureurs à ce jour. Il n y a pas de jurisprudence ou de décision de justice sur ce point. C’est le flou pour le moment, il faut attendre une action de groupe des associations de consommateurs car les banquiers refusent de communiquer leurs chiffres, il est donc difficile de prouver que les banques faisaient des bénéfices sur les contrats emprunteurs.