j’ai demande à ma banque par RA à changer d’assurance (pret immo,debuté il y a 1 an,) pour mêmes garanties,moins chere,la banque refuse,je me suis engagé n’ayant pas de réponse! seulement ap. début contrat avec nouvelle assurance ? est-ce légal ?
j’ai demande à ma banque par RA à changer d’assurance (pret immo,debuté il y a 1 an,) pour mêmes garanties,moins chere,la banque refuse,je me suis engagé n’ayant pas de réponse! seulement ap. début contrat avec nouvelle assurance ? est-ce légal ?
Pour toutes offres de prêt signée avant juillet 2014, il n y a pas de disposition légale spécifique qui vous permet de résilier le contrat d’assurance de prêt de la banque. Il y a un vide juridique en la matière, la loi Châtel exclue de son champs d’application les contrats collectifs d’assurance de prêt. Hormis racheter votre prêt et en profiter pour changer d’assurance ou une solution contentieuse, il n y aura pas de solution pour sortir de cette situation dès lors qu’il y a un blocage avec la banque.