j’aimerai savoir si lorsque un parent decede aurait oublié de mentionner ces Antecedant medicaux pret ; ces enfants ne travaillant pas doivent payer une somme ?
j’aimerai savoir si lorsque un parent decede aurait oublié de mentionner ces Antecedant medicaux pret ; ces enfants ne travaillant pas doivent payer une somme ?
Bonjour,
Lorsque de la souscription d’un crédit, il est très important de ne rien oublier et de ne pas mentir quant à son état de santé car les conséquences peuvent être lourdes. Il existe en effet une obligation d’honnêteté qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la nullité du contrat et donc ne permettre aucun remboursement du crédit par l’assureur. De plus, l’emprunteur s’expose au risque d’être poursuivi en justice.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a pour obligation d’émettre une déclaration sincère. Le contrat d’assurance emprunteur doit être souscrit en toute bonne foi. C’est cette déclaration que la compagnie d’assurance va étudier pour procéder à une évaluation des risques et déterminer alors le montant de la prime d’assurance. En cas de déclaration mensongère ou d’un oubli, la législation française considère qu’il y a manque à l’obligation d’honnêteté et donc fraude à l’assurance.
La fraude à l’assurance peut concerner une déclaration mensongère à la suite d’un sinistre mais s’applique donc aussi à toute fausse déclaration dans le questionnaire servant de base à l’évaluation des risques par l’assureur. Il faut savoir que le fait de dissimuler des informations dans le questionnaire de santé se veut la fraude la plus courant en matière d’assurance emprunteur et provoque de lourdes conséquences.
La législation fait cependant la différence entre deux cas : la fausse déclaration intentionnelle (mauvaise foi) et la déclaration erronée non intentionnelle.
En cas de fausse déclaration non intentionnelle :
Il peut s’agir tout simplement d’un oubli. Si et lorsqu’il s’en rend compte, l’assuré peut demander à revoir sa déclaration pour effectuer une correction auprès de l’assureur. Sa prime d’assurance pourra alors être revue à la hausse mais celui-ci bénéficiera toujours de sa couverture.
Si la déclaration erronée non intentionnelle est découverte par la compagnie d’assurance, elle appliquera alors l’article L113-9 du Code des assurances. Elle peut alors décider de résilier le contrat sous 10 jours ou le maintenir avec une cotisation recalculée. L’assuré n’est pas dans l’obligation d’accepter le nouveau montant de l’assurance et peut très bien décider de résilier le contrat pour en trouver un nouveau.
En cas de fausse déclaration intentionnelle :
Si la compagnie d’assurance réussit à prouver la mauvaise foi de l’assuré, elle peut, selon l’article L113-8 du Code des assurances, procéder à une annulation rétroactive du contrat. Le crédit est alors considéré comme n’ayant jamais été garanti et les primes déjà versées demeurent la propriété de la compagnie d’assurance. Afin que la procédure se déclenche, l’assureur a pour obligation de prouver que la déclaration est fausse, qu’il s’agit bien de mauvaise foi, et de démontrer son incidence en matière de risques et de cotisations.
La cas le plus répandu st celui de la personne qui fume et déclare l’inverse dans le questionnaire, et souffre d’un cancer des poumons par la suite. Dans ce cas, la compagnie d’assurance ne rencontre aucun problème pour que la fraude soit reconnue.
Les conséquences sur le crédit :
L’assurance emprunteur se veut une condition d’octroi d’un crédit immobilier. Si le crédit n’est plus garanti, l’établissement bancaire peut alors décider d’effectuer une annulation du prêt en dénonçant un manquement grave aux obligations du contrat. Il sera alors nécessaire de rembourser en une seule fois le capital et les intérêts. Cependant, le plus souvent, la banque accorde un délai à l’emprunteur pour qu’il contracte une nouvelle assurance de prêt. Ce n’est cependant pas chose facile car il faut mentionner la cause de la résiliation de l’ancien contrat. En cas de problème de santé aggravé, le recours à la convention AERAS est possible.
Les conséquences pénales d’une fausse déclaration :
En cas de fausse déclaration prouvée par l’assureur, celui-ci peut déposer une plainte en se constituant partie civile. Le code pénal qualifie la fausse déclaration de faux et usage de faux, ou d’escroquerie si la mauvaise foi est démontrée. La sanction va jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Pour conclure et répondre à votre question, maintenant que vous avez connaissance de tout sur le sujet, en cas de décès d’un parent n’ayant pas déclaré ces antécédents médicaux, si l’assureur prouve que c’est intentionnel, alors les enfants devront en effet se charger de rembourser la capital et les intérêts… Si ce n’est pas intentionnel, ce ne sera pas forcément le cas : les conditions de prise en charge du contrat et le montant de la prime d’assurance seront revues.