Retraite incapacité et remboursement de prêt immobilier

Quels sont aujourd’hui mes leviers pour protéger mes droits ? Que dois je faire ?

Bonjour,

comment je peut prendre les devants face à mon assurance CNP assurance qui ait en charge de mon prêt immobilier au vu de ma situation décrite si dessous:

– ce qu’il faut savoir c’est que à partir de mars 2009 à janvier 2015 j ‘été contractuel en tant que agent logistique et maintenance dans l’éducation national sur Arras, et j ai été titularisé janvier 2015 à ce jour, voici ma question:

-en sachant que « si » je suis mis en retraite pour invalidité non imputable au service mais du à mes pathologies en juin 2023 mes années de fonctionnaire titulaire commencerai de « 2015 à 2023 « c’est a dire que 8 ans donc le montant de cette pension sera d ‘environ de 450€ estimation fait par l’organisme qui à en charge la retraite des fonctionnaire et là je ne serai donc plus en position de remboursé mon prêt pour l’achat de ma maison qui à été contracté en janvier 2016 pour une duré de 10 ans à la caisse d’épargne ARRAS 62000, et de plus je ne pourrais pas liquidé ma retraite du privé car je ne serai pas encore en âge légal pour y prétendre.

Voici ma question : Retraite incapacité et remboursement de prêt immobilier

je suis actuellement en congé longue maladie CLM (Fonctionnaire) depuis le 09/06/2020 et ce dernier se termine en 10 juin 2023, date à laquelle Je serai mise en retraite pour invalidité, et j’aurai 60 ans en Octobre 2023 et 62 ans en octobre 2025 .
J’ai ce prêt immobilier qui se termine en Mars 2026, et qui est remboursé actuellement par mon assurance CNP au vu de mon incapacité de travaillé.
Est ce que je bénéficierai toujours de ce remboursement du fait que je serais en retraite pour Invalidité ou pas ?
je souhaite votre avis éclairé.
Merci pour tous renseignements.

Pour infos:
Voici l article 18 de CNP
Nous vous rappelons qu’il est stipulé à l’article 13 de votre contrat (vous trouverez en pièce jointe la copie) :
Cessation de l’adhésion et des garanties :

« pour les garanties ITT : à l’échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou préretraite de l’Assuré quelle qu’en soit la cause (y compris les mises à la retraite pour invalidité, réforme, inaptitude ou autre)».

Par conséquent, la prise en charge des échéances de votre prêt cessera à cette date.

Bien cordialement,

Voici la réponse en MAIL suit à ma demande infos sur cette situation qui né pas de mon fait « RETRAITE IVALIDITE » de CNP mon assurance du prêt
Réponse par mail du 31/12/2021

Bonjour,
Nous faisons suite à votre demande d’information sur une possibilité de retraite et remboursement de votre prêt.
Votre contrat ci-joint prévoit l’arrêt de prise en charge pour l’incapacité totale de travail en cas de retraite, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à l’article 18.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
VOICI L’art 18

ARTICLE 18 – CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ITT
Le versement des prestations Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) cesse :
– dans les cas de cessation de la garantie visés à l’article 13 (à l’exclusion du cas
visé au 2° de l’article 13),
– lorsque l’Assuré n’est plus reconnu en ITT tel que défini à l’article 17.4,
notamment lorsque :
• il est reconnu apte à exercer une activité même à temps partiel suite à
contrôle médical,
• pour l’Assuré social, il n’est plus en mesure de fournir les attestations de
versement des prestations de son régime de protection sociale,
• il bénéficie de prestations attestant d’une incapacité partielle, notamment
mi-temps thérapeutique.
– pour les Assurés salariés, fonctionnaires ou assimilés, le versement des
prestations cesse également à la date à laquelle est enregistrée la fin de la perte
de revenus.
– à l’échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou préretraite de l’Assuré
quelle qu’en soit la cause (y compris les mises à la retraite pour invalidité,
réforme, inaptitude ou autre).

Je pense que cette réponse peut être contestée.
En effet, la retraite est une situation prévisible, mais pas la retraite pour invalidité.
Je ne suis pas à 100% de mes droits à retraite je n’aurais que 59Ans au moment de ma retraite invalidité.

De plus j’ais été reconnus par la MDPH invalide à 80% avec carte de station pénible et carte de stationnement.

De plus du fais de mes problèmes de santé, une allocation PCH ma été octroyé pour ma perte d’autonomie dans ma vie quotidienne.

Car l’objectif de cette assurance est de couvrir le risque de perte de revenus lié à mon invalidité. Ce qui est le cas. J’ai objectivement une gros perte de revenus liée à la différence de droits à retraite.

Merci pour tous renseignements je souhaite votre avis éclairé.