les 3 points importants de modification de l’assurance de pret :
Déliaison du pret et de l’assurance ; suppression de la disposition législative qui permettait aux banques d’imposer leur contrat de groupe au candidat à l’emprunt. Celui ci pourra donc choisir l’assureur de son choix pour garantir son emprunt en 2011, à condition toutefois que les garanties offertes par cette assurance extérieure soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
l’établissment prêteur qui refusera le contrat d’assurance de pret externe sera dans l’obligation d’expliquer clairement son refus.
Les banques sont dans l’interdiction de modifier les conditions de taux du pret en cas de souscription par l’emprunteur à un contrat d’assurance autre que celui proposé par la banque.
les 3 points importants de modification de l’assurance de pret :
Déliaison du pret et de l’assurance ; suppression de la disposition législative qui permettait aux banques d’imposer leur contrat de groupe au candidat à l’emprunt. Celui ci pourra donc choisir l’assureur de son choix pour garantir son emprunt en 2011, à condition toutefois que les garanties offertes par cette assurance extérieure soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
l’établissment prêteur qui refusera le contrat d’assurance de pret externe sera dans l’obligation d’expliquer clairement son refus.
Les banques sont dans l’interdiction de modifier les conditions de taux du pret en cas de souscription par l’emprunteur à un contrat d’assurance autre que celui proposé par la banque.