Article (L 331-3) défini que les compagnies d’assurances doivent faire participer les assurés aux bénéfices financiers réalisé, qui correspond à la différence entre garantie et risques.
Le paiement de 90% des bénéfices de l’exercice aux assurés en contrepartie a pour effet de majorer la prime et ainsi éviter la sous estimation du risque.
Article (L 331-3) défini que les compagnies d’assurances doivent faire participer les assurés aux bénéfices financiers réalisé, qui correspond à la différence entre garantie et risques.
Le paiement de 90% des bénéfices de l’exercice aux assurés en contrepartie a pour effet de majorer la prime et ainsi éviter la sous estimation du risque.