Si j’obtiens un prêt immobilier avec ma banque, est-ce qu’il est obligatoire de faire une domiciliation de mon salaire et donc de mes revenus dans l’organisme de crédit qui m’a accordé le crédit immobilier ?
Est-ce qu’une banque peut obliger un emprunteur à domicilier ses revenus chez elle ?
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En effet l’obtention d’un prêt immobilier peut être accompagnée de conditions imposées par la banque. Une question fréquente parmi celle des emprunteurs concerne la domiciliation des revenus …
Domiciliation des Revenus : explication
La domiciliation des revenus signifie que votre salaire ou vos revenus réguliers sont versés directement sur un compte tenu dans la banque qui vous a octroyé le prêt. Historiquement, cette pratique était couramment utilisée comme un moyen pour les banques de s’assurer de la capacité de remboursement de l’emprunteur
Quel est le Cadre Légal Actuel ?
En France, le cadre légal concernant la domiciliation des revenus a connu des évolutions. La loi relative à l’offre de prêt immobilier précise que les banques peuvent exiger la domiciliation des revenus de l’emprunteur comme condition pour bénéficier de certains avantages (taux préférentiel, frais de dossier réduits, etc.). Toutefois, cette exigence est encadrée par certaines limites et conditions :
1. Durée Limitée : La domiciliation ne peut être exigée que pour une durée maximale, souvent fixée à 10 ans.
2. Clause Explicite : Cette condition doit être clairement mentionnée dans l’offre de prêt et faire l’objet d’un avantage spécifique pour l’emprunteur.
3. Liberté de Choix : Après l’expiration de cette période, l’emprunteur est libre de domicilier ses revenus où il le souhaite sans pénalités.
Conséquences pour l’Emprunteur :
Si vous choisissez de ne pas domicilier vos revenus dans la banque prêteuse, vous pouvez toujours obtenir votre prêt immobilier, mais vous pourriez ne pas bénéficier de certains avantages. Il est important de peser les avantages offerts par la domiciliation contre la flexibilité de garder votre compte courant dans une autre banque.
Mon conseil :
Avant de signer votre offre de prêt immobilier, examinez attentivement les conditions relatives à la domiciliation des revenus. Assurez-vous de comprendre les avantages que vous obtenez en échange et la durée de l’engagement. N’hésitez pas à comparer les offres de différentes banques et à négocier les termes de votre prêt.
> Lisez l’Offre : Assurez-vous de comprendre toutes les conditions, y compris celles liées à la domiciliation des revenus.
> Évaluez les Avantages : Comparez les avantages offerts en échange de la domiciliation avec ceux d’autres banques.
> Négociez : N’hésitez pas à négocier les termes de votre prêt, y compris la clause de domiciliation des revenus.
Il vous faut trouver un équilibre entre les bénéfices obtenus et votre liberté financière à long terme …