Bonjour,
La délégation d’assurance ; qu’est-que c’est ?
- qui a droit à cette délégation d’assurance ?
- est-elle applicable dans le cas de risque aggrave ?
- y a t’il un plafond pour le montant de l’emprunt ?
- y a t Il un âge limite pour en bénéficier ?
- comment faire pour la mettre en pratique ?
- le prêteur est-il obligé de l’accepter ?
merci pour votre éclairage …
Bonjour Jean-Yves,
Pour répondre à vos questions :
Tous les emprunteurs peuvent déléguer leur assurance de prêt.
La délégation d’assurance vous permet de trouver un contrat sur mesure couvrant le risque aggravé que vous présentez (si c’est le cas), à l’inverse du contrat d’assurance de groupe des banques.
Il n’existe pas de condition de plafond du montant d’emprunt pour déléguer son assurance.
Pour souscrire un contrat d’assurance individuel dans le cadre de la délégation d’assurance, vous devez être âgé de moins de 70, 75, 80 ans… Tout dépend de la compagnies d’assurance. Et vous pouvez être couvert jusqu’à l’âge de 85 voire 90 ans (selon les assureurs).
La délégation d’assurance, dans le cadre d’un prêt immobilier, vous permet de souscrire une assurance credit auprès de l’assureur de votre choix : rien ne vous oblige à accepter l’offre d’assurance de la banque. Jusqu’en 2010, les banques imposaient aux emprunteurs immobilier leur propre contrat d’assurance emprunteur. La souscription d’une assurance de prêt est une condition imposée par les banques pour accorder un prêt immobilier.
La loi Lagarde est entrée en application le 1er septembre 2010. Elle vise à protéger le consommateur et ouvrir le marché.
Pour déléguer votre assurance, il faut respecter la condition suivante : le contrat d’assurance individuel doit comporter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat d’assurance groupe bancaire. La loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde : elle permet à l’emprunteur de changer son contrat d’assurance durant la première année de vie du crédit.
Il est important de savoir que les contrats proposés par les banques sont collectifs : ils mutualisent les risques. Les tarifs et garanties sont standards. Ils ne sont donc pas adaptés à tous les profils. La loi Lagarde visant une ouverture du marché de l’assurance de prêt, les emprunteurs peuvent profiter de contrats diversifiés, d’options et de tarifs plus bas que ceux des banques prêteuses. En souscrivant un contrat d’assurance individuel, vous pouvez choisir les garanties dont vous avez besoin selon votre âge, état de santé, profession… Vous pouvez accéder à des offres aux tarifs négociés et réaliser alors d’importantes économies. Le montant de la prime d’assurance est réévalué chaque année sur la base du capital restant dû : la cotisation baisse eu fil du remboursement, contrairement à la cotisation de l’assurance groupe des banques qui est fixe (calculée sur le capital emprunté).
Bien que la délégation d’assurance présente de nombreux avantages pour les consommateurs, les banques détiennent encore 80% des parts du marché de l’assurance emprunteur…
Si vous avez 40 ans ou plus, les économies avec la délégation d’assurance seront moindres. Vous disposerez toutefois d’un contrat sur mesure parfaitement adapté à votre profil. Les contrats de délégation d’assurance sont effet moins chers pour les jeunes emprunteurs et personnes qui ne présentent que peu de risques. Il est important de bien vérifier dans le contrat l’étendue des garanties, leurs conditions, les franchises et délais de carence…
Si vous souhaitez opter pour la délégation d’assurance, il vous faut anticiper. Dès que la banque vous a remis sa 1ère offre de crédit accompagnée de la fiche standardisée d’information, dites-lui que vous souhaitez choisir vous-même votre contrat d’assurance emprunteur. Grâce à la fiche standardisée, vous pouvez comparer les garanties exigées par la banque avec les offres du marché et choisir le contrat d’assurance individuel qui respectera l’équivalence de garanties et vous conviendra le mieux.
Les principales garanties d’une assurance de prêt sont le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité de travail (ITT) et l’incapacité permanente partielle (IPP).
Avant de vous engager auprès d’une compagnie d’assurance, vous devez obtenir l »accord de la banque, en vous appuyant sur la loi Lagarde (délégation d’assurance lors de la souscription du crédit) et la loi Hamon (12 mois pour résilier et remplacer votre contrat d’assurance emprunteur à partir de la signature du crédit). Une fois votre contrat choisi auprès d’un assureur externe, ce dernier vous remet une attestation d’assurance de prêt qu’il vous faudra remettre à la banque. Votre banquier se chargera alors de vérifier si les garanties sont bien équivalentes au contrat groupe qu’il vous a proposé et, si tel est le cas, acceptera votre contrat de délégation d’assurance. Il doit vous fournir une réponse dans les 10 jours.
En cas de refus, le prêteur a pour obligation de justifier sa décision. Et s’il ne le fait pas, il s’expose au paiement d’une amende de 3.000 €.