Mon assureur m’accuse d’avoir émis une fausse déclaration et annule mon contrat
En octobre 2010, j’ai souscrit un crédit conso. En juillet 2008, pratiquant le sport à haut niveau, j’ai eu un accident cardiaque. Et mon assurance emprunteur m’a demandé de lui transmettre un document de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) justifiant de ce problème de santé, dans le but de prendre connaissance de ma durée d’arrêt de travail. En 2006, j’avais été arrêté 33 jours pour maladie et je pensais que je ne l’avais été moins de 30 jours. Maintenant, mon assurance m’accuse de fausse déclaration et a donc annulé mon contrat.
Mon crédit n’étant plus assuré, que dois-je faire ?
Selon le Codes des assurances, toute fausse déclaration entraîne la nullité d’un contrat d’assurance.
Dans le cas où l’assuré aurait déclaré n’avoir jamais été malade, il s’agirait d’une fausse déclaration et l’assureur pourrait alors résilier le contrat d’assurance emprunteur.
Mais l’assuré n’ayant commis qu’une petite erreur (déclaration < 30 jours de maladie au lieu de 33), l'assureur n'est pas censé pouvoir rendre nul le contrat. L'assuré doit prendre contact avec le service des réclamations de l'assureur en envoyant un courrier dans lequel il indique son numéro de dossier et explique le problème rencontré. Il doit ensuite saisir le médiateur que la compagnie d'assurance désignera par courrier. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'assuré à la possibilité de recourir au tribunal de grande instance afin de contester le refus de l'assureur.
De nombreux assureurs peuvent refuser de déclencher leur garantie dans le cas d’une omission de déclaration de la part de l’assuré, même si elle paraît bénigne. Il est donc recommandé à l’assuré de bien compléter avec précision son questionnaire de santé afin d’éviter de voir son contrat annulé par la compagnie d’assurance.
L’importance du questionnaire de proposition d’assurance
Au cours de la vie d’un contrat d’assurance de prêt, l’assureur et l’assuré peuvent proposer des modifications en raison du souhait de changer les termes de ce contrat ou d’un changement de situation de l’assuré rendant le contrat initial inadapté. Et la loi réglemente ces modalités de modification d’un contrat d’assurance de prêt.
Avant d’accorder une assurance, l’assureur recueille des informations sur les risques que présente le demandeur afin de les évaluer puis de lui proposer un tarif ou refuser l’octroi de l’assurance. Le demandeur doit donc compléter un questionnaire de proposition d’assurance, celui-ci n’engageant ni l’assureur ni l’assuré. Le demandeur peut très bien remplir différentes propositions d’assurance afin de faire jouer la concurrence entre les compagnies et choisir le meilleur tarif.
Bien que la proposition d’assurance de prêt n’engage pas l’assuré, il est important qu’il réponde avec exactitude aux questions posées car si le contrat est par la suite signé, ces informations serviront de base à l’appréciation d’une fausse déclaration par l’assureur.
Bonjour, moi et mon mari avons une assurance emprunteur. Suite à un arrêt de travail pour maladie, mon assureur m’a annoncé la nullité de mon contrat en raison d’omission ou fausse déclaration. J’ai donc envoyé un courrier avec AR pour connaître le motif exact. Mes questions : mon conjoint peut-il résilier son contrat afin que nous souscrivions tous deux une autre assurance ? Si oui, le nouvel assureur risque t-il de me demander de payer plus cher à cause de cette nullité de contrat chez l’ancien assureur ?
Bonjour, j’ai contracté une assurance credit en mai 2011. J’ai aujourd’hui une maladie d’origine professionnelle me rendant handicapée des deux mains. J’avais donc déclaré cette situation auprès de mon assureur mais ils me demandent encore et toujours des justificatifs que je ne suis pas dans la capacité de leur transmettre car l’hôpital ne me l’a pas fourni. Ils m’ont alors demandé de leur écrire un courrier leur expliquant que je suis dans l’incapacité de leur fournir le document qu’ils me demandent. Seulement une semaine après envoi, j’ai reçu un recommandé m’informant de la nullité de mon contrat d’assurance et qu’en cas de contestations il fallait que leur écrive. C’est donc ce que j’ai fait mais pas de nouvelles ! Merci de m’aider.
Je suis interdit bancaire depuis 2009 dans une banque. Je l’ai signalé à mon autre banque qui m’a tout de même laissé un découvert autorisé de 500 euros. Mais mon conseiller a du quitter l’établissement et le nouveau conseiller a tout supprimé (découvert, carte bancaire…) car je suis fiché à la banque de France et que je n’ai donc le droit à rien de tout ça. Est-ce normal ? N’ai-je vraiment plus le droit à rien alors que ce n’était pas le cas avec mon ancien conseiller ?
En juin 2010, j’avais souscrit une assurance auto. 9 mois plus tard, mon assureur a résilié mon contrat sous prétexte qu’il ne connaissait pas mon bonus ou malus. Je lui avais pourtant transmis le document indiquant ce coef. Que puis-je faire pour réagir à cette résiliation qui me paraît totalement injustifiée ?