La loi consommation 2014, loi Hamon, en application depuis le 26 juillet 2014, apporte des améliorations au Code de la consommation afin de renforcer le pouvoir du consommateur. Elle a instauré de nouvelles mesures relatives à la résiliation d'assurance, au changement d'organisme bancaire, à la protection du consommateur dans le cadre du e-commerce et permet l'ouverture d'une création d'actions de groupe en cas de litiges.
La loi Hamon permet aussi aux emprunteurs de changer de contrat d'assurance de prêt durant une période de 1 an, débutant à la souscription du prêt. Les banques sont obligées d'accepter une résiliation de contrat pour remplacement par une assurance individuelle dès lors que le nouveau contrat est à garanties au moins équivalentes.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à trouver une solution pour assurer toute personne présentant un risque de santé et dont l'octroi d'une assurance pret a été refusé pour ce motif. Elle facilite ainsi l'accès au crédit pour les malades ou anciens malades.
Pour octroyer un crédit immobilier à un client, toute banque lui demande de souscrire une assurance de prêt afin de garantir le remboursement et de ne prendre aucun risque. Cette assurance offre à l'emprunteur une couverture contre les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail et peut également le couvrir en cas de chômage. En cas de survenance de l'un de ces risques, l'assureur se substitue à l'emprunteur pour rembourser tout ou partie des mensualités du prêt qu'il a souscrit. Plus d'infos.
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi, dans son avis du 23 janvier 2015, des critères d'équivalence de garanties afin que l'emprunteur puisse clairement comparer l'offre d'assurance groupe de la banque avec les autres offres d'assurances individuelles du marché et choisir ainsi sans difficultés le contrat qui lui convient le mieux et qui sera accepté par le prêteur.
La banque doit choisir 11 critères parmi 18 pour les garanties obligatoires de décès-invalidité et d'incapacité de travail et 4 critères parmi 8 pour la garantie facultative de perte d'emploi. Ces critères doivent obligatoirement être indiqués dans la fiche personnalisée devant être délivrée à l'emprunteur.
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