Lexique assurance : fiche standardisée d'information

La fiche standardisée d'information est un document portant sur l'assurance des prêts immobiliers. Elle vise à améliorer l'information qui est délivrée à l'emprunteur sur les conditions de l'assurance crédit et à permettre un comparatif de l'offre présentée par le prêteur avec d'autres offres d'assurance du marché.

La fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur est remise par l'établissement prêteur ou l'assureur à tout personne réalisant une demande de crédit immobilier.

Plus d'information sur la fiche standardisée d'information

Avant que n'entre en application la loi Lagarde de septembre 2010, portant sur la liberté de choix de l'assurance de prêt, depuis 2009, les organismes bancaires étaient déjà dans l'obligation de remettre aux emprunteurs des informations complètes sur l'assurance de leur prêt immobilier sous la forme d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance des crédits immobiliers aux particuliers.

Ce document permet à l'emprunteur de mieux comprendre l'assurance de prêt et lui sert de base pour qu'il trouve le contrat correspondant le mieux à sa situation. La fiche standardisée d'information se présente sous la forme d'un questionnaire devant être rempli par l'organisme prêteur et l'emprunteur.

Elle doit indiquer :

• Le type de crédit devant être souscrit par l'emprunteur
• Le montant emprunté, la durée...
• Un descriptif des garanties de l'assurance emprunteur
• Un récapitulatif du contrat proposé par le prêteur (garanties détaillées, quotité assurée...)

Le mot du courtier

Grâce à la fiche d'information standardisée remise par la banque prêteuse, vous pouvez comparer l'offre d'assurance qu'elle vous a proposé avec les différentes offres des compagnies d'assurance et ainsi trouver un contrat à garanties au moins équivalentes qui soit moins cher et vous permette d'économiser.

A quoi sert la fiche standardise d'information ?

Depuis 2015, les banques ont pour obligation de délivrer avec toute émission d'offre de crédit une notice qui précise les garanties et conditions exigées en ce qui concerne l'assurance de prêt. Cette fiche standardise d'information a notamment pour objectif de garantir la bonne information de l'emprunteur.

Si l'emprunteur n'est pas dans l'obligation de contracter l'assurance de prêt que propose l'établissement bancaire prêteur, il lui faut toutefois sécuriser l'emprunt et lui garantir qu'il sera bien remboursé. Il aura donc à trouver un contrat d'assurance crédit en faisant jouer la concurrence grâce à la FSI qui lui a été transmise et détaille les garanties devant être souscrites.

Avec le FSI, le comparatif d'assurances de prêt immobilier est plus facile pour l'emprunteur et les assureurs peuvent directement lui proposer un contrat qui sera accepté par sa banque.

Une fois que vous êtes en possession de la fiche standardise d'information, vous disposez de toutes les informations vous permettant d'effectuer un comparatif de l'offre d'assurance groupe bancaire avec les offres d'assurances individuelles proposées sur le marché. A la clé, d'importantes économies vous attendent : opter pour la délégation d'assurance, c'est parvenir à réduire le coût de votre assurance emprunteur de 30 à 50 %.

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Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) ?

Les mentions obligatoires de la fiche standardise d'information ont été précisées par décret pour uniformiser les informations devant y apparaître.

Ce document doit ainsi comporter 4 mentions obligatoires :

• La définition et la description des garanties : l'établissement prêteur dit y énumérer et expliquer ses définitions et caractéristiques de chaque garantie d'assurance emprunteur immobilier (décès, PTIA, IPT, ITT et IPP), tout comme le niveau de couverture minimal exigé.
• Les critères de prise en charge : les délais de carence et délais de franchise, ainsi que les exclusions de garanties doivent y être précisés.
• Le tarif personnalisé : afin que l'emprunteur soit en mesure de bien comparer l'offre d'assurance de prêt du prêteur avec d'autres offres du marché, la fiche standardise d'information doit indiquer le tarif de l'assurance proposée par la banque, présenté de trois façons (coût des cotisations mensuelles, coût total de l'assurance sur toute la durée du crédit et taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)).
• La possibilité de substitution : conformément à la loi Lemoine de février 2022, portant sur la résiliation infra-annuelle de l'assurance de prêt, la fiche standardise d'information doit bien préciser que l'emprunteur dispose du libre choix de son assurance de prêt immobilier.

En quoi la fiche standardisée d'information est essentielle ?

Grâce aux mentions précises et l'obligation de transparence, il est plus aisé pour l'emprunteur de comparer les offres pour trouver un contrat à garanties équivalentes à celles du contrat proposé initialement par le prêteur. De ce fait, la banque ne peut refuser votre demande de délégation d'assurance dès lors que l'équivalence de garanties indiquée dans la fiche d'information standardisée est respecté.

Avec la fiche standardisée d'information, le législateur vise à rétablir l'équilibre et favoriser le libre choix de l'emprunteur de son assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine vient renforcer la législation en faveur des consommateurs par la possibilité pour l'emprunteur de choisir une assurance externe au prêteur à tout moment et pouvoir ainsi comparer sans obstacle et en toute transparence l'offre de sa banque avec celles émises par la concurrence.

Que prendre en compte dans le choix de mon assurance de prêt ?

Différents critères doivent être pris en considération pour choisir votre assurance emprunteur :

• Les exclusions de garantie
• Les frais de dossier
• Les conditions du contrat
• La quotité, qui désigne le pourcentage du montant du crédit assuré
• Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), permettant de connaître la part d'assurance dans le coût total du crédit immobilier

Chaque contrat pouvant proposer des garanties aux conditions différentes, il est important de bien comparer les offres entre elles pour trouver celle répondant le mieux à vos besoins qui vous permettra de réaliser le plus d'économies par rapport à l'offre d'assurance groupe bancaire.

Les garanties essentielles

Les contrats d'assurances de prêt doivent comporter certaines garanties obligatoires qui sont le décès et l'invalidité. La garantie décès permet un remboursement total du crédit en cas de décès de l'emprunteur, en fonction de sa quotité. Et la garantie invalidité concerne la perte de capacité à travailler et couvre l'assuré selon quatre niveaux d'incapacité :

• La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
• L'invalidité permanente totale (IPT)
• L'invalidité permanente partielle (IPP)
• L'incapacité temporaire totale (ITT)

En faisant le choix de déléguer votre assurance, vous avez la possibilité d'ajouter des garanties facultatives en complément, comme la garantie de perte d'emploi, tout comme d'effectuer un rachat d'exclusions ou encore d'ajuster les délais de carence et de franchise.

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