Glossaire ADPPC : Délai de renonciation

Le délai de renonciation est la période durant laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est en droit de mettre un terme à son engagement, sans aucun frais. Le souscripteur dispose d'un délai de renonciation de 30 jours à partir de la date à laquelle il reçoit la confirmation de la conclusion du contrat.

Pour utiliser son droit de renonciation, il doit envoyer une lettre en recommandé avec AR.

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Les ventes à distance ouvrent un droit au delai de renonciation, aussi appelé délai de rétractation, durant lequel le consommateur peut décider d'une renonciation à l'achat qu'il a effectué. Le droit à la renonciation a dernièrement été renforcé par la loi sur la consommation dite loi Hamon 2014.

Tout personne physique a la possibilité de renoncer à un contrat d'assurance qu'il a souscrit pour des besoins personnels tel qu'une assurance habitation, une assurance auto ou encore une assurance accidents de la vie.

Depuis le 1er juillet 2008, vous pouvez exercer votre droit de renonciation pour mettre fin à votre contrat, sans aucun frais et sans avoir à motiver votre demande, durant un délai de 14 jours débutant lors de la conclusion du contrat, mis à part si vous avez demandé à percevoir une indemnisation pour un sinistre réalisé lors de cette période. Pour ce faire, il vous faut envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre contrat est alors résilié à la date de réception du courrier par l'assureur.

Le délai de renonciation concerne précisément les ventes à distances, le démarchage commercial et la rétractation des professionnels.

Le délai de renonciation concerne toute vente à distance (vente par internet, téléphone ou courrier). Pour les achats effectués sur internet, ce délai est soumis à des dispositions spécifiques.

Le délai de renonciation concerne aussi toute vente conclue au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail ainsi que sur tout autre lieu où le vendeur n'est normalement pas présent dans le cadre de son activité professionnelle : lors d'un voyage, par exemple, ou encore lorsque le client a souhaité être démarché.

Le délai de rétraction peut également intervenir lorsqu'une vente est réalisée dans un local professionnel quand le consommateur a été personnellement invité dans celui-ci par mail, appel téléphonique...

Tout client professionnel peut bénéficier d'un droit de rétractation dans le cas où la prestation ou le bien reste en dehors de son champ d'activité professionnelle et si l'entreprise dont il fait partie emploie moins de 6 personnes.

Il existe des exceptions : le delai de renonciation ne concerne pas un forfait de tourisme, une prestation de service social ou prestation de santé.

Le mot du courtier

La loi Hamon 2014 permet aujourd'hui un délai de retractation de 14 jours (contre 7 jours auparavant) pour tout contrat souscrit à partir de la date du 14 juin 2014. ce délai est le délai minimum légal : chaque professionnel peut décider de le prolonger. Le délai de renonciation débute à la souscription du contrat pour les prestations de service ou au moment de la livraison/réception du bien pour un achat de produit(s). Dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de renonciation, il bénéficie d'une prolongation de 12 mois. Lorsque le consommateur décide de renoncer à son achat, il n'a pas à se justifier.

Dans le cas de l'achat d'un bien, le client dispose de 14 jours pour le restituer au vendeur et doit être en mesure de délivrer une preuve de l'expédition (cela évite tout litige).

Concernant le remboursement du service ou bien auquel le consommateur a renoncé, le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité de la somme versée (frais de port inclus). Le client ne doit alors uniquement payer que les frais de retour du produit. Cependant, lorsque la vente a été réalisée hors de l'établissement et que le produit a fait l'objet d'une livraison à domicile chez le client, le vendeur est tenu de récupérer le bien à ses frais lorsque celui-ci ne peut pas être envoyé par voie postale par le client.

Dans le cas où le vendeur ne respecte pas le délai de remboursement des intérêts s'appliquent. :

• Intérêts au taux légal pour un retard de moins de 11 jours
• Intérêts au taux de 5 % pour un retard de 11 à 20 jours
• Intérêts au taux de 10 % pour un retard de 21 à 30 jours
• Intérêts au taux de 20 % pour un retard de 31 à 60 jours
• Intérêts au taux de 50 % pour un retard de 61 à 90 jours
• 5 points supplémentaires par mois de retard

Le délai de renonciation ne remet aucunement en cause une prise d'effet d'un garantie du contrat : si un risque est survenu durant cette période, vous êtes indemnisé. Mais dès lors que l'assureur vous indemnise, vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation.