Le décès d'une personne doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation auprès de la mairie du lieu où elle décédée. Afin que la mairie établisse un acte de décès, le déclarant est tenu de présenter une pièce attestant de l'identité de la personne décédée accompagnée d'un certificat délivré par un médecin, la police ou la gendarmerie.
Dans le cadre de la souscription d'un crédit immobilier, la banque impose généralement à l'emprunteur de souscrire une assurance décès afin de garantir l'emprunt. Grâce à cette assurance, en cas de décès de l'emprunteur, c'est l'assureur qui rembourse le capital restant dû à l’établissement prêteur en fonction de la quotité fixée dans le contrat. Les héritiers de l'emprunteur décédé n'héritent ainsi pas de la dette et peuvent conserver le bien immobilier financé.
Dans de nombreux contrats d'assurance credit, la garantie décès peut ne pas s’appliquer si :
Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.