Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt développement durable est devenu le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Entré en vigueur le 31 décembre 2015, le dispositif fiscal offre aux ménages une réduction de leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses effectuées dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique.

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Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous devez être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Le logement doit être une maison individuelle ou un appartement, votre résidence principale, et il doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses effectuées pour les équipements communs au titre de la quote-part qui correspond au logement occupé.

Il est obligatoire que les travaux soient réalisés par l'entreprise fournissant les matériaux. Et, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels les réalisant doivent être reconnus RGE (Reconnus Garants de l'environnement.

Le montant des dépenses qui ouvre droit au crédit d'impôt fait l'objet d'un plafonnement à 8.000 € s'il s'agit d'une personne seule, et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme se veut majorée de 400 € par personne à charge. Le CITE est calculé à partir du montant des dépenses éligibles, après déduction des aides et subventions reçues. Cela signifie qu'en cas de bénéfice d'une autre aide publique pour acheter des équipements et des matériaux (Conseil Général, Conseil Régional, Anah), le calcul est effectué sur le coût des équipements après déduction des aides reçues.

Afin de bénéficier du CITE, les équipements doivent obligatoirement répondre à certaines caractéristiques techniques.

Le crédit d'impôt peut se cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro dans le cas où le montant des revenus de l'année n-2 du foyer fiscal ne dépasse pas 25.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), 35.000 € pour un couple soumis à l'imposition commune et 7.500 € supplémentaires par personne à charge.

Le courtier vous en dit plus sur le CITE

Question démarche administrative, vous devez compléter une ligne sur votre déclaration d'impôt et garder la facture de l'entreprise qui a fourni le matériel et équipements et effectué les travaux. Vous devez en effet pouvoir la délivrer sur demande de l'administration. Dans le cas de travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit mentionner si cette isolation est réalisée par l'intérieur ou l'extérieur. Aussi, pour l'achat d'équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable, il doit être précisé la surface en mètres carrés des équipements qui utilisent une énergie solaire thermique.