Convention Belorgey assurance de pret immobilier

Présentation de la Convention BELORGEY : informations, principe de fonctionnement et critères d'éligibilité pour les emprunteurs à risques.

Historique de la convention Belorgey

La convention Belorgey est une convention permettant de faciliter l'accès à l’assurance pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé » à l'instar de son héritière la CONVENTION AERAS.

Signée le 19 septembre 2001, après trois années de discussions autour du conseiller d'État Jean-Michel Belorgey, entre des associations de malades, de professionnels de l'assurance et des banques ainsi que les ministères de la Santé et des Finances.

Grâce à la Convention Belorgey, les personnes présentant un risque de aggravé de santé peuvent accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Jusqu’ alors, ces personnes se heurtaient soit à un refus des assureurs ou à une majoration importante de l'assurance pour des raisons médicales.

Les Limites de la convention Belorgey

En pratique, il y eu peut de résultats positifs avec la mise en place de la convention Belorgey car les banques, bien que signataires par les responsables d’associations les représentants, ont feint d’ignorer son existence, en ne tenant pas compte des progrès thérapeutiques et en se basant sur des tables de mortalité plusieurs années auparavant. Pour corriger les défauts de cette convention, une nouvelle convention été signée en 2007 : la convention AERAS.

Les emprunteurs avec un risque aggravé de santé ont enfin accès à l'assurance décès pour un emprunt, qu'il s'agisse d'un prêt consommation, d'un pret immobilier ou d'un pret professionnel.

Textes de la Convention Belorgey

Les associations de malades et de consommateurs luttent contre l'exclusion du crédit depuis longtemps, les emprunteurs victimes pour des raisons médicales du refus des banques et assureurs de garantir les crédits ont une solution.

Application de la Convention

19 septembre 2001, trois ans de négociation du Conseiller d'État Jean-Michel BELORGEY, les associations de malades ont obtenu l'accord des banques et des assurances pour atténuer les problèmes due a l'état de sante des emprunteurs

Critères de la Convention Belorgey

Les emprunteurs qui présentent un risque de santé aggravé ne se verront plus opposer un refus de crédit ou des surprimes de tarifs avec le dispositif Belorgey.

Profiter de la convention Belorgey

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