Assurance de prêt et convention AERAS : questions/réponses

Peut-on souscrire un prêt sans prendre d'assurance ?

La convention AERAS concerne qui ?

La convention AERAS permet-elle à toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé d'obtenir une assurance de prêt ?

L'assurance AERAS existe-t-elle ?

Dans le cadre de la convention AERAS, comment est examinée une demande d'assurance ?

La garantie proposée par l'assureur présentera-t-elle des exclusions ?

En cas de cancer vécu mais cependant vaincu à l'heure actuelle, puis-je bénéficier d'une assurance ?

Pendant combien de temps un devis d'assurance est-il valable ?

Existe-t-il des assureurs qui soient spécialisés dans les risques aggravés de santé ?

Est-il nécessaire que mon médecin m'aide à remplir le questionnaire de santé ?

Est-ce que certaines banques peuvent accorder plus facilement des prêts aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé ?

Que faire si mon assureur refuse que je souscrive la garantie invalidité ?

Les banques peuvent-elles refuser une délégation d'assurance ?

Est-il gratuit de recourir à une délégation d'assurance ?

En tant que bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé, puis-je accéder au crédit ?

En tant que bénéficiaire d'une rente d'invalidité (2ème catégorie sécurité sociale), puis-je accéder au crédit ?

Que faire en cas de refus des assureurs ?

Si j'estime que je n'ai pas bénéficié du dispositif AERAS comme il se devait, puis-je y recourir ?

1/ Peut-on souscrire un prêt sans prendre d'assurance ?

L'assurance de prêt est exigée par les établissements de prêt dès lors qu'il s'agit d'un prêt immobilier ou professionnel. Cependant, si il n'est pas possible pour l'emprunteur de bénéficier de l'assurance de prêt de la banque, des garanties alternatives peuvent être mises en place : assurance individuelle, hypothèque, caution, nantissement...

2/ La convention AERAS concerne qui ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Une fois le questionnaire de santé complété, elle est appliquée si il est constaté que l'emprunteur ne peut bénéficier d'une assurance standard du fait de son état de santé.

3/ La convention AERAS permet-elle à toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé d'obtenir une assurance de prêt ?

La convention AERAS permet de repousser les limites des conditions d'obtention d'une assurance de prêt. Elle n'a cependant pas instauré un droit à l'assurance. Les assureurs prennent en compte plusieurs facteurs pour accorder une assurance : l'âge et la situation de l'emprunteur, le montant et la durée du prêt.

4/ L'assurance AERAS existe-t-elle ?

Il n'existe aucune assurance AERAS. AERAS est un dispositif conventionnel applicable par les banques et les compagnies d'assurance pour traiter les demandes d'assurance et de prêt de personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

5/ Dans le cadre de la convention AERAS, comment est examinée une demande d'assurance ?

La demande d'assurance peut être examinée jusqu'à trois niveaux successifs :

• Niveau 1 : analyse des risques standards.
• Niveau 2 : si votre dossier est refusé, il est alors analysé plus en détail : l'assureur peut vous demander de passer des examens médicaux. Ensuite, la proposition d'assurance faite par l'assureur pourra présenter certaines exclusions et/ou une surprime.
• Niveau 3 : un dossier refusé au niveau 2 sera transmis au niveau 3. Des réassureurs réexamineront votre dossier. A ce niveau, il faut savoir que seul 20% des dossiers permettent l'obtention d'une assurance.

6/ La garantie proposée par l'assureur présentera-t-elle des exclusions ?

L'assurance de prêt se compose de plusieurs garanties : Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), l'Incapacité-Invalidité et facultativement la perte d'emploi.

Si l'emprunteur présente un risque aggravé de santé, il est très probable que la proposition d'assurance comporte une surprime d'assurance et/ou une limitation de la garantie.

Il est important de savoir que, si la garantie invalidité est délivrée dans le cadre de la convention AERAS, elle est accordée sans exclusion de la pathologie déclarée.

7/ En cas de cancer vécu mais cependant vaincu à l'heure actuelle, puis-je bénéficier d'une assurance ?

Pour analyser le risque, l'assureur a besoin que votre état de santé soit stabilisé au moment de votre demande d'assurance. Etant donné qu'il existe différents types de cancers et que les offres d'assurance peuvent varier selon chaque assureur, il vous est recommandé d'effectuer une demande de devis auprès de plusieurs compagnies d'assurance pour trouver l'assureur qui acceptera de vous assurer dans les meilleures conditions possibles.

8/ Pendant combien de temps un devis d'assurance est-il valable ?

Un devis d'assurance est valide pendant 4 mois et ne peut être utilisé que dans la cas ou le montant et la durée du prêt correspondent aux indications du devis.

9/ Existe-t-il des assureurs qui soient spécialisés dans les risques aggravés de santé ?

Les assureurs sont tous tenus d'appliquer la convention AERAS, cependant chacun peut avoir une approche différente du risque aggravé de santé. Il est donc dans l'intérêt du candidat à l'emprunt d'effectuer une demande auprès de plusieurs assureurs, de prendre conseil auprès d'une association pour malades ou encore de recourir à un courtier spécialisé en assurance de prêt.

10/ Est-il nécessaire que mon médecin m'aide à remplir le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé peut se remplir seul sans difficulté. Cependant, le questionnaire de santé détaillé par pathologie mérite en effet à ce que vous vous fassiez aider par le médecin de votre choix.

11/ Est-ce que certaines banques peuvent accorder plus facilement des prêts aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé ?

Tous les établissements de prêt ayant obligatoirement signés la convention AERAS, ils sont tous à même de mettre en place le dispositif AERAS pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

12/ Que faire si mon assureur refuse que je souscrive la garantie invalidité ?

Dans ce cas, il vous faut rechercher d'autres assureurs pouvant vous la proposer. Il est noter que si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau, il peut s'annoncer plus difficile pour vous d'obtenir cette garantie mais ce ne sera pas forcément un obstacle à l'obtention de votre prêt immobilier si votre solvabilité est jugée suffisante par le prêteur.

13/ Les banques peuvent-elles refuser une délégation d'assurance ?

Depuis le 1er septembre 2010, date de mise en vigueur de la loi Lagarde, les banques ne peuvent refuser une délégation d'assurance dès lors que le niveau des garanties du contrat individuel est équivalent à celui du contrat de groupe qu'elles proposent.

14/ Est-il gratuit de recourir à une délégation d'assurance ?

Pour une délégation d'assurance, les établissements de prêt peuvent facturer des frais. Ces frais appliqués pour l'analyse juridique d'un contrat individuel doivent cependant rester modérés.

15/ En tant que bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé, puis-je accéder au crédit ?

Étant donné que l'Allocation d'Adulte Handicapé est une prestation incessible, elle ne peut être prise en compte par l'établissement de prêt pour une demande de prêt immobilier.

16/ En tant que bénéficiaire d'une rente d'invalidité (2ème catégorie sécurité sociale), puis-je accéder au crédit ?

La rente d'invalidité est prise en considération par les établissements de prêt lors de l'analyse de la solvabilité de l'emprunteur. Il faut cependant savoir que chaque établissement de prêt applique des règles qui lui sont propres.

17/ Que faire en cas de refus des assureurs ?

En cas de refus, il faut tout d'abord demander au médecin de l'assureur d'en motiver par écrit les raisons médicales. Ensuite, il ne faut pas hésiter à multiplier les démarches auprès d'autres assureurs : à force de persévérance, vous pouvez peut-être trouver l'assureur qui acceptera de vous accorder une assurance de prêt adaptée à votre situation spécifique.

Si après cela, vous ne pouvez toujours pas bénéficier d'une assurance, il vous est alors recommandé de demander à l'établissement de prêt de mettre en place une garantie alternative : caution, hypothèque, nantissement d'une assurance-vie...

18/ Si j'estime que je n'ai pas bénéficié du dispositif AERAS comme il se devait, puis-je y recourir ?

Dans ce cas, il vous est possible de contacter la commission de médiation de la convention AERAS. Celle-ci est en charge d'examiner toute réclamation individuelle en vue de régler à l'amiable les litiges.